Actualités
Décompte des effectifs des salariés de GE : le CRGE en action !
Le 14 février, nous avions rencontré la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) pour proposer notre contribution à la rédaction du décret visant à préciser la mesure adoptée dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 qui prévoit, l’exclusion des salariés mis à disposition par des groupements d’employeurs pour le calcul de leur effectif, sauf en ce qui concerne les règles relatives à la tarification AT/MP.
La DSS nous avait alors demandé de réaliser une étude d’impact de la mesure de façon à éclairer le contenu du texte règlementaire, puis de lui présenter à l’occasion d’un second RV. Ce dernier, plusieurs fois annulé, n’a finalement pas pu être organisé.
Toutefois, nous espérons pouvoir présenter notre analyse lors de la réunion co-organisée par la DSS et la Mission interministérielle de pilotage de la collecte et de l’usage des données sociales (MIDS) et qui devrait avoir lieu le lundi 23 septembre. D’autres fédérations de GE sont invitées à ce temps d’échange collectif.
Nous vous invitons à découvrir nos réflexions sur l’impact de la mesure relative aux effectifs qui devrait entrer en vigueur au plus tard le 1er janvier 2026 ainsi que nos propositions pour la bonne application de cette nouvelle disposition par les GE.
Enquête : Le dialogue social dans les GE
Le CRGE souhaite accompagner au mieux les GE dans le dialogue avec leurs salariés mis à disposition à temps partagé.
À cette fin, la DREETS qui finance en 2024 une action dédiée au dialogue social et à la négociation collective au sein des GE, nous a demandé d’identifier et de caractériser les pratiques et les besoins des GE en la matière.
Nous vous invitons à découvrir l’analyse de l’enquête réalisée auprès des GE de Nouvelle-Aquitaine au premier semestre 2024.
Enquête sur le dialogue social dans les GE de Nouvelle-Aquitaine
Le Centre de Ressources pour les Groupements d’Employeurs souhaite vous accompagner, Groupements d'Employeurs de Nouvelle-Aquitaine, au mieux dans le dialogue avec vos salariés mis à disposition à temps partagé.
À cette fin, la DREETS qui finance en 2024 une action dédiée au dialogue social et à la négociation collective au sein des GE, nous a demandé d’identifier et de caractériser vos pratiques et vos besoins en la matière.
Il s’agira à la suite de la collecte de ces éléments de mettre en place des actions individuelles et collectives et d’activer différents leviers notamment pour :
- Accompagner à la mise en place de CSE
- Expliquer les modalités de signature d’accords d’entreprise
- Favoriser l'échange entre représentants de salariés de GE.
Deux possibilités s’offrent à vous pour participer à cette enquête :
1/ Vous répondez seul au questionnaire en ligne, avant le 31 mai.
2/ Vous préférez convenir d’un RDV téléphonique avec un membre de l’équipe du CRGE pour répondre en direct à l’ensemble des questions : le préciser par retour de mail.
La multi MAD d’apprentis autorisée, mais…
Vous êtes nombreux à recruter des salariés en contrat d’alternance. Jusqu’au 6 septembre 2021, il était possible, dans le cadre d’une expérimentation prévue par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, de mettre ces salariés à disposition auprès de trois entreprises utilisatrices. Mais cette expérimentation a pris fin en septembre 2021.
Depuis lors, le CRGE militait pour que la multi mise à disposition d’apprentis par un GE s’inscrive dans la durée.
Nous sommes donc...
Nouveau calcul des effectifs Groupements d'Employeurs
Le 4 décembre, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a été définitivement adoptée. Elle prévoit notamment, grâce à l’action de défense et de représentation des intérêts conduite par le CRGE, à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2026, l’exclusion des salariés mis à disposition par des Groupements d’Employeurs pour le calcul de leur effectif, sauf en ce qui concerne les règles relatives à la tarification AT/MP. A contrario, les salariés mis à disposition seront comptabilisés dans les effectifs des structures utilisatrices à due proportion de leur temps de travail, sauf pour la tarification AT/MP.
Si cette évolution dépasse largement le cadre de la demande initiale du CRGE de par la portée générale de la règle dans les GE, elle devrait néanmoins permettre de satisfaire notre demande dans la mesure où seuls les salariés permanents du GE seront pris en compte dans le calcul de l’effectif en matière de formation professionnelle.
À première vue, il s’agit donc d’une bonne nouvelle pour les Groupements d’Employeurs.
Toutefois, la prise en compte, des salariés mis à disposition dans les effectifs « sécurité sociale » des structures utilisatrices pourrait créer le débat et constituer un frein pour certaines qui seront impactées par cette règle.
Le CRGE est déjà en contact avec la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) pour travailler avec elle à l’élaboration du décret qui déterminera la date d’entrée en vigueur de la mesure et les modalités de mise en œuvre.