Soutien aux Groupements d'Employeurs

Bénéficiaires : l’ensemble des GE, sauf pour les emplois mutualisés avec des structures associatives

Le nouveau dispositif de soutien aux Groupements d’Employeurs pour la période 2023-2024 a été voté par la Région Nouvelle-Aquitaine le 6 novembre 2023.

Il s’articule autour de 4 axes d’intervention :

• L’amorçage et la structuration de nouveaux GE
• Le développement de GE existants vers de nouveaux secteurs d’activité et/ou de nouveaux territoires
• La réalisation par des GE existants d’investissements structurants et/ou innovants
• La création d’emplois à temps partagé en CDI.

Les demandes d’aides, notamment à la création d’emplois pour les postes créés en 2024, doivent faire l’objet d’une demande au plus tard le 31/12/2024.

Le règlement d’intervention

Le dossier de demande de subvention

Les dossiers de demande de financement dématérialisés sont à adresser à : ecoterr.na@nouvelle-aquitaine.fr

Soutien à l'emploi associatif mutualisé

Bénéficiaires : les GE sous forme associative pour les emplois mutualisés avec des structures associatives

La Région Nouvelle-Aquitaine dispose également d’un nouveau règlement d’intervention de la vie associative qui vise notamment à soutenir l’emploi associatif.

Le règlement d’intervention et le dossier de demande de subvention

Secteurs d’activités principaux : Il n’y a pas de restriction en matière de secteurs d’activité à partir du moment où ils ne sont pas hors périmètre des compétences de la Région (ex : SAP, social et médico-social). Les demandes d’aides sont systématiquement instruites en lien avec les directions sectorielles de la Région (sport, culture…). Il est préférable de toujours soumettre le projet à la Région avant de monter le dossier.

Création d’emploi :

• CDI temps plein mutualisé : via un GE ou via une convention de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif
• CDI temps partiel : possible pour un GE. Si toutefois la volumétrie de l’emploi était réévaluée en cours de contrat, l’aide de la Région ne le serait pas.
  

Montant et calcul de l’aide :

• Subvention limitée à un poste, sauf pour les GE
• Subvention attribuée pour trois ans. Si l’emploi s’arrête, la convention avec la Région devient caduque. Si l’organisation de l’emploi évolue, par exemple via une mise à disposition auprès d’une nouvelle structure utilisatrice, il faut en avertir la Région, et la convention se poursuit (si toutes les autres règles applicables sont respectées par ailleurs, notamment le temps plein et l’adéquation entre le secteur d’activité des nouvelles associations entrant dans la mutualisation et les compétences de la Région précitées)
• Prime de 3000 euros à la mutualisation valable pour les GE ou le prêt de main-d’œuvre.
  

Le dépôt des dossiers de demande de subvention doit se faire avant le démarrage du projet et être adressé à : vie.associative@nouvelle-aquitaine.fr

Pour tout renseignement, contactez le CRGE : contact@crge.com

Dans le cadre de son plan d'actions pour l'attractivité des métiers et la fidélisation des salariés, l'UDES a mis en avant les Groupements d'Employeurs et s'est appuyée sur l'expertise du CRGE

Deux webinaires ont été animés et un guide a été réalisé pour accompagner les structures de l'ESS dans la mutualisation des emplois et des compétences.

Le guide propose :

- Un panorama des différentes formes de mutualisation
- Des témoignages d'expériences
- Des outils et ressources pour aller plus loin
- Des fiches techniques sur certaines formes de mutualisation, notamment en matière d’aides et de fiscalité

Découvrir le guide

Le CRGE vous accompagne dans la formalisation de votre projet puis la modélisation organisationnelle, économique et juridique de votre GE.

Découvrez l'offre d'accompagnement 

Contact :

Cyrielle BERGER / cberger@crge.com

Le CRGE, avec la précieuse contribution d’Asparagus a réalisé un guide méthodologique pour accompagner et sécuriser les démarches de prêt de main-d’œuvre à but non lucratif. Une référence pour les entreprises qui souhaiteraient se prêter de la main d’œuvre sans passer par un GE.

Lire le guide méthodologique

Depuis la publication du rescrit fiscal du 10 février 2021 puis les précisions apportées par l’administration fiscale, il est désormais admis que la présence d’un adhérent soumis à TVA n’a plus vocation à contaminer un Groupement d’Employeurs non assujetti à TVA.

La constitution de Groupements d’Employeurs « mixtes » s’en voit ainsi facilitée selon la nature de l’activité des membres et l’affectation des prestations exonérées. Nous vous accompagnons dans la mise en œuvre effective de cette « mixité TVA ».

Découvrez la prestation

Retrouvez en vidéo l'histoire de l'accord collectif pour les salariés de Groupements d'Employeurs de Nouvelle-Aquitaine par Serge Lopez, membre du Bureau du CRGE et personnalité qualifiée !

+ d'infos sur l'accord collectif régional

Quel que soit l’état d’avancement de votre réflexion et où que vous soyez basé en France, le CRGE peut vous aider à formaliser votre projet, à modéliser votre Groupement d’Employeurs et à démarrer son activité.

Plus d’infos

Afin d’aider à faire face à la hausse du prix des énergies, 38 millions de personnes résidant en France percevront une indemnité inflation d’un montant de 100 euros nets. La Loi de Finances Rectificative pour 2021 posant la base de cette indemnité a été publiée au Journal Officiel (JO) du 2 décembre 2021 et le décret fixant les modalités d’application a été publié au JO du 12 décembre 2021.

1. Le versement automatique : pour qui ?

1. Les personnes concernées

Les personnes concernées doivent être âgées de 16 ans révolus au 31 octobre 2021. Les apprentis de moins de 16 ans n’ont donc pas droit à l’indemnité.

Ces personnes doivent résider en France métropolitaine ou dans les DOM. Les salariés frontaliers, percevant une rémunération de l’étranger et résidant en France sont éligibles à l’indemnité qui sera versée par l’Administration (à condition de remplir les critères).

Plus précisément, les personnes concernées sont :

(...)

Lire la suite

Retrouvez toutes les notes juridiques dans la rubrique Ressources documentaires > Etudes et note juridiques

Payante permanente et ouverte à tous les GE
En individuel
A distance et à la demande (sur devis)

Depuis 2019, les salariés peuvent bénéficier d’une prime exceptionnelle exonérée d’impôts et de prélèvements sociaux, dite prime Macron. La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) a été reconduite par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de la loi de finances rectificative pour 2021.

Si son fonctionnement paraît simple, il n’en demeure pas moins que ses modalités d’application nécessitent de respecter des conditions spécifiques et de suivre une procédure stricte, sous peine de redressements significatifs.

Pour les Groupements d’Employeurs, la mise en place de la PEPA soulève d’autres problématiques et enjeux qu’il convient de sécuriser comme l’égalité de traitement.

Entretien avec Camille Salesse, coordinatrice du GE SAAD de Bordeaux

Afin de répondre au vieillissement démographique de la population française, un certain nombre de structures existent. Les services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) désignent les organismes privés ou publics qui interviennent en qualité de prestataires, pour des actions liées aux actes essentiels de la vie, au soutien à domicile, à la préservation ou la restauration de l'autonomie dans l'exercice des activités de la vie … Par sa flexibilité et la place donnée à la formation professionnelle, le Groupement d’Employeurs (GE) intéresse un nombre croissant de SAAD.

Tel est le cas à Bordeaux où un GE SAAD composé de structures privées a démarré son activité au mois de février 2021. Avec 5 adhérents et 6 salariés, tous en contrat de professionnalisation pour devenir assistant(e)s de vie aux familles, le GE apporte son écot pour renforcer l’attractivité du secteur et contribuer à répondre aux problèmes de recrutement du secteur.

« Ce GE est né de la volonté des cinq adhérents qui ont compris qu’afin de répondre au manque de personnel, il était indispensable de dépasser la concurrence entre eux et qu’il fallait mettre la formation au cœur du dispositif » observe Camille Salesse, la coordinatrice du GE.

Ce dernier est un sas, une passerelle car « à l’issue de leur contrat de professionnalisation, les salariés seront embauchés par une entreprise adhérente » poursuit-elle. Issue du secteur professionnel, la coordinatrice met l’accent sur un certain nombre de points essentiels : l’accompagnement socioprofessionnel, le tutorat, le suivi en entreprise.

« Je crois en ces métiers de l’aide à domicile, à leur valorisation » dit-elle.

Les salariés du GE ont une moyenne d’âge de 35 ans. Ils sont tous en reconversion professionnelle et ont fait le choix du travail à domicile. En formation, au-delà des modules techniques nécessaires à l’obtention des titres professionnels visés, l’accent est mis sur les soft skills, ces compétences douces où le discours est fondé sur l’optimisme et sur l’intelligence émotionnelle, entre autres. Un autre point intéressant de ce GE SAAD réside dans l’implication de la gouvernance dans le fonctionnement du GE. Les adhérents se connaissent bien, ils portent des valeurs communes, ils s’impliquent dans les parcours des salariés.

« Les adhérents interviennent dans les sessions de formation, dans les groupes de parole, dans des ateliers. Ils jouent également un rôle clé auprès de leurs responsables de secteur pour leur expliquer l’intérêt du GE » exprime Camille Salesse.

Pour l’instant, la gouvernance observe le fonctionnement du GE SAAD et ne souhaite pas élargir le nombre d’adhérents malgré de nombreuses demandes. Les adhérents consolident la structure avant de passer à une phase de déploiement plus active. Cette phase est mise à profit par Camille Salesse pour apprendre ce métier si spécifique de coordinatrice de GE.

« Cette fonction me permet de toucher à des domaines variés : les ressources humaines, le droit et le management des salariés et … des employeurs adhérents ! ».

Pour en savoir plus sur le GE SAAD : administration@gesaad.fr

Généralement le SMIC est revalorisé le 1er janvier de chaque année. Cependant, une revalorisation s’impose lorsque l’indice des prix de référence augmente d’au moins 2 % depuis la dernière revalorisation du SMIC (article L.3231-5 du Code du travail).

Ainsi, pour donner suite au constat du 15 septembre 2021 de l’INSEE faisant état d’une augmentation de 2,2% de l’indice de prix à la consommation, le ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion a publié un communiqué de presse confirmant la revalorisation du SMIC à hauteur de 2,2%.

Au 1er octobre 2021, après publication du décret, le SMIC devrait donc atteindre :

• 10,48€ brut de l’heure
• 1 589,47€ brut par mois pour un temps complet (35h/semaine, 151.67h mensualisées)

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Pour rappel, lors de l’augmentation du SMIC, le Groupement d’Employeurs doit :

• Vérifier que les taux horaires bruts appliqués respectent au minimum le SMIC dès le 1er octobre prochain et les ajuster s’ils lui sont inférieurs ;
• Vérifier et adapter en ce sens les compléments de revenus découlant de l’égalité de traitement entre le salarié mis à disposition (article L1253-9 du Code du travail)
• Suivre l’évolution de sa convention collective en termes de rémunération.

L’Ordonnance n° 2021-797 du 23 juin 2021 relative au recouvrement, à l'affectation et au contrôle des contributions des employeurs au titre du financement de la formation professionnelle et de l'apprentissage, formalise les modalités de paiement des contributions à la formation professionnelle 2021.

Rappels

Tout employeur participe au règlement des actions de formation de ses salariés et des demandeurs d’emploi, en payant la contribution à la formation professionnelle.

Légalement, cette cotisation est fixée à 0.55% pour les entreprises de moins de 11 salariés et à 1% pour les entreprises de plus de 11 salariés. Attention, des taux conventionnels différents peuvent être prévus.

Lorsque des salariés ont été engagés en contrat à durée déterminée, l’employeur est également redevable d’une contribution supplémentaire spécifique (« 1 % CPF-CDD »), égale à 1 % des rémunérations versées à ces salariés. Attention, certains CDD sont exclus de cette assiette de calcul. De même, dès lors que le CDD se poursuit en CDI, il ne donne pas lieu au versement de la contribution de 1%, le caractère précaire du contrat ayant disparu.

Depuis 2019, la contribution à la formation professionnelle a été réunie avec la taxe d’apprentissage formant ainsi la contribution unique à la formation professionnelle et à l’alternance (CUFPA).

Enfin, à partir du 1er janvier 2022 les OPCO n’auront plus la charge de la collecte. Elle se fera uniquement auprès de l’URSSAF et de la MSA via la Déclaration Sociale Nominative.

Quelles sont les échéances en 2021 ?

Pour les entreprises de 11 salariés et plus :

Pour les entreprises de moins de 11 salariés :

Comment calculer mon effectif dans le Groupement d’Employeurs ?

La participation à la formation professionnelle découle des articles L. 6331-1 et suivant du Code du travail. De ce fait, l’article L. 1253-8-1 du Code du travail s’applique. Ainsi, seuls les salariés permanents (non mis à disposition) sont à prendre en compte dans le calcul d’effectif qui détermine le taux de cotisation de la contribution à la formation professionnelle.

Quelle masse salariale prendre en compte ?

Même si l’effectif déterminant le taux de cotisation se base uniquement sur les permanents, la masse salariale à prendre en compte correspond aux salaires bruts de l’ensemble du personnel du Groupement d’Employeurs, hors apprentis.

Je suis un GE agricole qui déclare déjà à la MSA ma CUFPA via la DSN, suis-je concerné par l’échéancier ?

La contribution 2021 étant déjà payée au fur et à mesure des DSN, vous n’êtes pas concernés par l’échéancier.

Découvrez le plaidoyer du CRGE en faveur des Groupements d'Employeurs de Nouvelle-Aquitaine !

L’appel à projets de la Région en faveur des GE reste ouvert jusqu’au 31 décembre 2021 (date limite de rigueur).

Pour rappel, cet appel à projets vise à accompagner le développement de l’emploi partagé sur le territoire néoaquitain et s’articule autour de 4 axes d’intervention :

1. Le démarrage du GE
2. Le développement du GE par la diversification d’activité et/ou la création d’une nouvelle antenne
3. La réalisation d’investissements structurants et/ou innovants (hors investissements liés au numérique)
4. La création d’emplois partagés

Retrouvez ci-après :

• Le règlement d’intervention
• Le dossier de demande de subvention (+ l’annexe spécifique à l’axe « création d’emplois partagés »)

Pour toute étude d’éligibilité et tout accompagnement à la constitution de votre dossier, vous pouvez prendre contact avec le CRGE, en tant que partenaire de la Région Nouvelle-Aquitaine :

• Julie Vandôme, directrice opérationnelle : jvandome@crge.com

Votre dossier de demande de subvention ainsi que les pièces justificatives afférentes sont à adresser au Service Economie territoriale de la Région Nouvelle-Aquitaine : ecoterr.poitiers@nouvelle-aquitaine.fr

Le CRGE a profité du temps d’enquête de décembre 2020 (qui avait pour vocation d’évaluer l’impact de la crise économique et sociale en cours sur l’activité des GE pour être à l’écoute des GE, y compris sur leur appréciation de l’accompagnement et des services proposés par le CRGE, avec l’ambition pour ce dernier de s’adapter aux attentes de ses membres.

Evaluation

Globalement, les outils et ressources mis à disposition par le CRGE en 2020 ont été utilisés par la majorité des GE répondants, en particulier les informations spéciales Covid (91%) et les lettres d’informations juridiques et sociales (86%).

• 90% des répondants ont également fortement apprécié les webinaires très réguliers consacrés aux thèmes d’actualité (ex : nouveau confinement : sécuriser vos pratiques), 33% ont noté 4/4, 57% ont noté ¾.

Les GE sont majoritairement très satisfaits du conseil juridique du CRGE, qu’ils utilisent pour obtenir une information ou la vérifier. En effet, même lorsqu’ils ont reçu une information de la part d’une autre source, ils préfèrent la faire valider par le service juridique du CRGE qui est une ressource de confiance.

De façon majoritaire, les GE connaissent bien l’offre de service du CRGE qui leur est dédiée :

• 77% des répondants savent que le CRGE dispose d’un service paye spécialisé dans les GE, une prestation qui permet d’externaliser la gestion de son dossier social
• 91% des répondants savent que le CRGE propose des formations collectives à destination des salarié.e.s permanent.e.s des GE qui leur permettent de monter en compétences (ex : maîtriser les bases de la comptabilité et de l’analyse financière dans un GE) ou de développer leur GE (ex : « mise en place d’actions commerciales adaptées à la sortie de crise » ou « maitriser l’actualité paye et sociale des GE »)
• 72% des répondants savent que le CRGE propose des formations individuelles sur mesure, notamment pour les nouveaux arrivants des équipes permanentes
• 61% des répondants savent que le CRGE peut auditer leur structure et leurs outils de gestion pour les accompagner dans leur mise à jour (ex : analyse des documents relatifs au fonction-nement associatif du GE et à ses relations contractuelles avec ses adhérents)
• 59% des répondants savent que le CRGE propose des accompagnements individuels pour les GE sur des sujets comme la modélisation économique ou organisationnelle
• 52% des répondants savent que le CRGE propose un accompagnement à la mise en place d’accords d’entreprise au sein du GE

Nouveautés 2021

Au regard des attentes exprimées par les GE, le CRGE vous annonce d’ores et déjà l’arrivée d’une conseillère juridique au mois de mars et la mise en place des actions suivantes en 2021 :

• Organisation du séminaire national des GE les 1er et 2 juillet
• Proposition d’une plateforme de type réseau social favorisant la communication instantanée entre GE
• Offre d’appui à la digitalisation : référencement de solutions adaptées aux GE, de prestataires et de financements

• Accompagnement à l’accès aux divers fonds de la formation (OPCO, Etat, Région, Pôle Emploi etc.) pour garantir la professionnalisation des équipes de permanents

Pour rappel, le programme des prestations et formations collectives du premier trimestre est toujours disponible.

Voir le programme

L'année 2020 aura été, pour chacun d’entre nous, mouvementée sur beaucoup de plans, notamment au CRGE avec des départs de collaborateurs et l’arrivée de nouvelles compétences.

Vous souhaitez découvrir notre nouvelle équipe ? Cliquez sur le lien ci-dessous :

Voir la nouvelle équipe

Dans le contexte de reprise progressive de l’activité économique, la réunion d’associations au sein d’un même groupement d’employeurs peut être une réponse pertinente pour passer le cap. À partir d’exemples se dessine une vision nouvelle des groupements d’employeurs, amortisseurs de crise.

Le dispositif des groupements d’employeurs a fait l’objet de nombreux articles dans la revue 1. Seront ici mis en avant les apports complémentaires des groupements d’employeurs à leurs adhérents et salariés, notamment dans la situation économique actuelle.

1. Un outil d'emploi au service d'un territoire

2. Un bon fonctionnement repensé par une mobilisation de l'ensemble des acteurs

3. Un accélérateur de croissance

4. Les groupements d'employeurs, amortisseurs de crise

Télécharger l'article de Jean DALICHOUX

Initié par le Secrétariat d’État à l’Économie Sociale, Solidaire et Responsable, le fonds UrgencESS s’adresse aux entreprises de l’Économie sociale et solidaire qui rencontrent des difficultés liées à la crise, dans le but de contribuer à la relance de l’activité et à la préservation des emplois des structures de l’ESS.

Concrètement, le fonds UrgencESS propose à ces structures une aide ponctuelle, sous forme de prime non remboursable, d’un montant forfaitaire en fonction du nombre de salariés (et non en fonction du nombre d’ETP) :

• 5 000 euros pour les structures de 1 à 3 salariés
• 8 000 euros pour les structures de 4 à 10 salariés

Ce fonds d’urgence peut donc s’adresser à la fois à votre GE et à certains de vos adhérents.

Une priorité est accordée aux structures ayant rencontré des difficultés d’accès aux autres aides et dispositifs de soutien publics (fond de solidarité, PGE...etc.) : refus, inadaptation des aides..

Pour toute information et sollicitation : https://www.urgence-ess.fr/

Télécharger la plaquette de présentation du dispositif UrgencESS

Qu'est ce qu'un Groupement d'Employeurs ? Découvrez l'explication en vidéo d'Etienne Lechat, conseiller juridique. Un grand merci à l'équipe Nexem* pour la qualité de cette vidéo.

*Nexem est l'organisation professionnelle des employeurs du secteur social, médico-social et sanitaire privé à but non lucratif

L’Etat, via les DIRECCTE régionales propose, depuis plusieurs années maintenant, d’aider financièrement les entreprises de moins de 300 salariés qui souhaiteraient s’engager dans un processus de réflexion autour de leurs ressources humaines, en contribuant à hauteur de 50% maximum à la prise en charge de prestations de conseil.

La prestation de conseil en ressources humaines pour les TPE-PME doit notamment permettre :

- D’aider l’entreprise bénéficiaire à repérer les axes d’amélioration de sa gestion des ressources humaines en lien avec sa stratégie et son développement économique,
- De construire des outils et un plan d’actions partagé par les acteurs de l’entreprise (direction-salariés-représentants des salariés),
- D’accompagner la mise en œuvre des actions en rendant l’entreprise autonome en lui permettant l’appropriation des outils mis à sa disposition.

La circulaire ministérielle précisant les critères pour bénéficier de cette aide, précise que :

1 - Les entreprises peuvent la solliciter dans l’objectif de développer l’emploi partagé, ce qui peut être intéressant pour les Groupements d’Employeurs. Ainsi, une entreprise intéressée par la création d'un GE pourrait pour bénéficier d’une aide visant à financer, par exemple, une étude de faisabilité, ou un accompagnement à la création.

2 - Aussi, des GE existants pourraient solliciter cette aide afin de renforcer ou de développer leurs activités de partage d’emplois.

3 - Également, dans une logique de diversification des activités et ressources, et d’une amélioration des services proposés aux adhérents, les GE pourraient tout à fait s’appuyer sur cette aide pour proposer des prestations à leurs adhérents à condition que ceux-ci soient éligibles.

Parmi les accompagnements pouvant être pris en charge, la circulaire cite les exemples suivants :

La possibilité de bénéficier de cette aide pour financer une prestation d’accompagnement dans le domaine des RH est soumise à certaines conditions :

Toute entreprise de moins de 300 salariés n’appartenant pas à un groupe, et en priorité les PME de moins de 50 salariés et les TPE de moins de 10 salariés non dotées d’un service ressources humaines (RH).

Prestation courte (de 1 à 10 jours d’intervention) ou longue (de 10 à 20 jours) sur une durée de 12 mois ne dépassant pas un maximum total de 30 jours d’intervention.

L’aide est fixée à un montant maximum de 15 000€ HT de financement public par entreprise. La subvention de l’État prend en charge la moitié des frais liés au coût de la prestation, soit 50%.

Les 50% restant peuvent être pris en charge par l’OPCA de l’entreprise (selon les OPCA).

A noter également, que cette prestation peut être réalisée de manière individuelle pour une entreprise, ou bien collective avec un ensemble d’entreprises partageant des problématiques RH communes. La demande doit être effectuée auprès de l'UD DIRECCTE du siège de l'entreprise ou du GE qui la sollicite.

En outre, le choix des prestataires pour réaliser ces accompagnements n’est pas totalement libre. En effet, les prestataires doivent avoir fait une demande de référencement préalable auprès de la DIRECCTE, ou de l’ARACT selon les régions. Si un GE souhaite se positionner comme prestataire, il doit donc se faire référencer.

S'appuyant sur cette ligne de financement, le CRGE envisage la création d'un programme d'accompagnement au développement des Groupements d'Employeurs de Nouvelle-Aquitaine. Ce programme intitulé "changement d'échelle" aurait pour but de permettre aux GE de concrétiser leurs volontés d'actions sur divers axes comme la diversification du champ d'activité, ou l'extension à un nouveau territoire. Si vous souhaitez en savoir plus sur ce projet, vous pouvez contacter le crge.

La revitalisation des commerces de centres-villes, et de manière plus générale leur consolidation, semble être intimement liée à des actions collectives et coordonnées sur ces territoires. De nombreuses localités de taille moyenne lancent des analyses poussées de leur environnement afin de définir un plan d'action. C'est par exemple le cas de Saint-Junien dans la Haute-Vienne (87) - qui a d'ailleurs récemment vu naître un GEIQ dans le domaine papier carton emballage - qui a lancé avec l'appui de la Chambre de Commerce et de l'Industrie une étude pour la redynamisation du centre-ville. 

Le dispositif Groupement d’Employeurs peut, dans ce contexte de redynamisation, être un outil visant à mettre en place des actions de partage de compétences, via la mutualisation de salariés.

Déjà, il permet entre commerçants d’une même rue, ou d’un même bourg d’organiser des complémentarités en termes de ressources humaines. En effet, est-ce que toutes les boutiques sont ouvertes au même moment ? Est-ce que tout le monde a besoin de X personnes présentes dans la boutique ? Ou vaudrait-il mieux s’entourer d’autres compétences ?

Parfois, et c’est notamment le cas dans les territoires ruraux, ces compétences sont absentes ou en tout cas assez rares. Et la rareté valant de l’or, pourquoi ne pas partager à plusieurs le ou la salarié-e- disposant des qualités attendues. Cela permettra d’accéder à de nouvelles expertises qui seront utiles dans le renforcement, ou dans le développement d’activités économiques aujourd’hui menacées.

Un autre enjeu pour les commerçants, est celui de la capacité d'adaptation aux évolutions du marché, via notamment la digitalisation qui nécessite parfois des connaissances techniques précises, ou encore aux évolutions des normes juridiques qui apportent de nouvelles contraintes, nécessitant parfois une expertise pointue (Ressources Humaines, comptabilité, etc.). Dans ces cas-là, on a parfois envie de se doter de ces compétences mais on n'en a pas forcément la possibilité, ou en tout cas pas les moyens pour en bénéficier à 100%. Ainsi, le Groupement d’Employeurs est une solution pour que plusieurs commerçants du bourg s’organisent à cet effet. Il est également important de noter que les GE, pour diverses raisons, dépensent en moyenne une part plus importante de leur masse salariale dans la formation que la moyenne des TPE/PME en France. Cela présente un gage de qualité pour les entreprises utilisatrices qui peuvent s’assurer que leurs salariés sont en permanence à jour des dernières évolutions.

Le conseil RH, objet secondaire du GE, n’en est pas moins utile. Passer par un Groupement d’Employeurs, c’est aussi faire le choix de déléguer une partie de la gestion de ses ressources humaines, notamment les tâches administratives, tout en conservant les aspects de gestion du personnel. Aussi, avec un nombre de salariés plus élevé, ce sont des capacités de formation plus grandes qui seront entre les mains du Groupement.

En somme, les Groupements d’Employeurs correspondent tout à fait à la recherche d’agilité des entreprises tout en permettant aux salariés de conserver, ou d’obtenir de bonnes conditions de travail (objectif de CDI, temps plein, contrat unique, etc.). N’oublions pas non plus le rôle de ces Groupements sur les territoires. En effet, en proposant des contrats de meilleure qualité, à temps plein et souvent en CDI, les Groupements contribuent à fixer des emplois sur des bassins de vie.

Enfin, les commerçants, mais aussi les artisans et plus largement les indépendants sont confrontés à une problématique très particulière : que se passe-t-il en cas de maladie ? en cas de congés ou de formation quand je suis le gérant ? Eh bien les GE ont une solution : les Services de Remplacement ! Dans l’agriculture, où cette problématique est similaire, l’ensemble des parties prenantes (Etat, MSA, mutuelle, …) prennent à leur charge différents motifs d’absence afin de permettre aux exploitants de se faire remplacer.

Nous vous avions présenté, dans un précédent numéro, la création du premier Service de Remplacement, à Paris, dans le secteur culturel. Cette création vient confirmer ce besoin et consolider la nécessité et la faisabilité de telles actions que nous pouvons imaginer étendre à d’autres territoires pour faciliter l'activité des commerçants et artisans.

Cliquez ici pour consulter l'étude le la CCI Paris IdF sur les Groupements d'Employeurs

Votre AG approche et vous êtes à la recherche d'une idée pour l'animer ?

Quels éléments valoriser et comment mettre en avant les actions à venir ?

Comment dépasser les classiques rapports moraux et financiers et le simple bilan d'activité ?

Asparagus vous propose une idée pour que votre AG sorte de l'ordinaire cette année (encore) :

Vous pourrez ainsi bénéficier d’une remontée d’informations sur la perception de votre Groupement d’Employeurs par vos adhérents et ainsi apprécier plus finement leurs attentes, leurs besoins de recrutement à venir, leurs postes en temps partiel non pourvus, etc.

Ainsi, votre prochaine Assemblée Générale sera l'occasion de restituer ces données, d’échanger autour des résultats et d'appuyer vos orientations stratégiques.

Asparagus peut vous aider dans la conception de ce questionnaire et son administration en marque blanche (enquête adressée sous l'identité de votre GE sans la marque Asparagus).

Pour plus d'informations, contactez Jean DALICHOUX - Cabinet Asparagus : jean.dalichoux@asparagus.fr - 06 37 21 96 37 

En partenariat avec Sophie Thomazeau (RH&Partages), le CRGE a développé pour vous une offre modulaire adaptée à vos besoins !

Le plan pour l'Emploi dans les TPE-PME de 2015 prévoyait dans sa mesure 11 d'aider les TPE-PME dans la gestion de leurs Ressources Humaines.

Cette aide est disponible depuis l’instruction du 8 mars 2016, relative à la mise en œuvre de la prestation "conseil en ressources humaines" pour les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME).
 
Objectifs :
 
La prestation de conseil consiste en un accompagnement personnalisé pour répondre aux besoins des plus petites entreprises en matière de gestion de leurs ressources humaines et pour les encourager à adapter leurs pratiques à leurs besoins.
 
Modalités :

L’accompagnement est réalisé en fonction des besoins exprimés par l’entreprise par un prestataire référencé par la DIRECCTE.
 
Toutes les entreprises - y compris les GE donc - de moins de 300 salariés peuvent en bénéficier.
 
L'intervention de l’Etat ne peut représenter plus de 50% du montant de la prestation, dans la limite de 15 000€.

Projets éligibles :

Cette aide peut par exemple être mobilisée par des entreprises qui souhaiteraient réfléchir au sujet de la mutualisation de compétences et explorer la piste de la constitution d'un Groupement d'Employeurs.
 
Elle peut également être sollicitée directement par un GE qui souhaiterait professionnaliser et valoriser son activité de conseil en matière d’emploi et de GRH auprès de ses membres, ou bien ouvrir une antenne dans une nouvelle ville.

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Le site du Ministère du Travail, de l’Emploi, de la Formation Professionnelle et du Dialogue Social, précise les conditions d’éligibilité à cet appui-conseil RH, ainsi que les contacts des différentes DIRECCTE auprès desquelles les prestataires doivent être référencés.  Le cabinet PLURIEL CONSEIL, référencé auprès de la DIRECCTE Nouvelle-Aquitaine, est spécialisé dans le conseil et la formation en Gestion des Ressources Humaines, Management et Organisation.

Voici quelques exemples d'actions pouvant être conduites par le cabinet et éligibles à la prestation de conseil en RH :
 

• Mise en place de structures RH mutualisées : conduite d’études de faisabilité de création de GE
• Conduite d’études d’opportunité de développement (dans un nouveau secteur d’activité ou sur un nouveau territoire) de GE existants
• Identification, levée des freins à la décision d'embauche et évaluation des risques RH dans un GE
• Identification du potentiel de création d'emploi et de pérennisation des contrats de travail dans un GE
• GPEC territoriale ou sectorielle (étude prospective des besoins en évolution de compétences sur un bassin d’emploi ou dans un domaine d’activité nouveau pour le GE).

 
Le cabinet a déjà eu l'occasion de travailler sur les spécificités des Groupements d'Employeurs dans le cadre notamment d'une GPEC sectorielle et territoriale. 

Découvrez Pluriel Conseil

1. Une étude personnalisée gratuite de votre risque assurantiel, réalisée à partir de ce questionnaire.
2. Les sept offres assurantielles dédiées aux Groupements d'Employeurs

Via cette convention, le CRGE souhaite formaliser le partenariat national qu’il a déjà engagé avec HEUX ASSURANCES depuis 2014, afin d’apporter des réponses aux questions des GE en matière d’assurance et leur proposer des solutions adaptées à leurs spécificités.

Les champs de coopération à développer entre le CRGE et HEUX Assurances sont nombreux :

-Veille et alerte réciproque sur l’actualité de l’assurance et l’actualité des GE

-Rédaction conjointe de notes techniques et juridiques

-Animation commune de réunions d’information

-Formalisation d’une offre assurance dédiée aux GE adhérents au CRGE (audits/ diagnostics gratuits et tarifs préférentiels)

-Recherche et développement autour de garanties complémentaires pour les GE (risque de responsabilité solidaire, …)

N’hésitez pas à contacter votre conseiller « GE » au sein du cabinet HEUX ASSURANCES :

Xavier PANHALEUX

xavier.panhaleux@heux-assurances.com

02.99.82.78.71 

Claude Aumon, ancien journaliste à La Nouvelle République publie la biographie de France Joubert intitulée :

Une vie de combat syndical à la CFDT

Et le dialogue social territorial pour exigence

Pour commander le livre, téléchargez ici le bon de commande

Ou : de l'importance d'une structure d'accompagnement permettant de développer les GE et de créer de l'emploi mutualisé.

Afin de défendre au mieux les intérêts des Groupements d'Employeurs et d'apporter au dispositif les vecteurs de son développement, il semble indispensable de le doter d'une capacité d'observation. Or, il est apparu que cette capacité était manquante au sein du dispositif GE. Afin de combler ce manque, le CRGE a initié en 2014 la mise en place d'une démarche d'observation.

Véritable première au plan national, cette approche fait office de laboratoire. La mise en place du processus s'est en premier lieu fait sur l’ancienne région Poitou-Charentes afin de nouer les bons partenariats (INSEE, CCMSA et URSSAF) et de définir une méthodologie de traitement des données sur une période de plus de dix ans.

Entre 2002 et 2014, les GE dans la région Poitou-Charentes se sont renforcés. Pour un nombre de structures sensiblement équivalent, plus de 1100 postes mutualisés ont été créés, portant la masse salariale globale des GE de 11,8 à 41 millions d’euros.
Le modèle a notamment su s’implanter dans le secteur non agricole dont les groupements sont passés de 13% à 27% du nombre total de GE. La parité entre les femmes et les hommes a également progressé et atteint aujourd’hui 45%.

Ces bons résultats traduisent l’importance d’une structure d’accompagnement pour développer l’emploi mutualisé et prouvent que les GE sont en mesure de créer de l’emploi et de dynamiser les territoires.

2016 verra les premiers résultats pour la nouvelle région ALPC de l'observatoire des Groupements d'Employeurs ainsi que les publications associées permettant de mieux comprendre les Groupements d'Employeurs.

En attendant, retrouvez ici le Panorama 2013-2014 de la région Poitou-Charentes et son résumé en infographie.

Ci-après la réponse à la question posée par le Sénateur Daniel Laurent, transmise par ce dernier au CRGE.

Question n° 19496 adressée à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes transmis à M. le ministre de l'économie et des finances

Publiée le : 24/12/2015

Texte de la question : M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le relèvement du plafond de la provision de responsabilité solidaire du groupement d'employeurs envers les adhérents défaillants en permettant d'appliquer un plafond calculé sur la masse salariale. L'article 57 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développement des territoires ruraux autorise les groupements d'employeurs à déduire de leur bénéfice imposable, dans la limite de 10 000 euros au titre d'un exercice, les sommes inscrites à un compte d'affectation spéciale ouvert auprès d'un établissement de crédit et destinées à couvrir leur responsabilité solidaire pour le paiement des dettes salariales. Le projet de loi de finances pour 2016, adopté définitivement le 17 décembre 2015, prévoit une augmentation du plafond de la provision déductible à l'impôt sur les sociétés des groupements d'employeurs. Or, la base de calcul du plafond de la déduction fiscale, pour les groupements d'employeurs dont la masse salariale est supérieure à 500 000 euros, correspond à 2 % du montant des rémunérations « définies à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale » versées aux salariés du groupement, c'est-à-dire des rémunérations brutes des salariés hors charges patronales. Cette base de calcul de l'assiette ne correspond pas au champ d'application de l'obligation de la responsabilité solidaire. En effet, afin d'éviter la mise en œuvre de la responsabilité solidaire, cette déduction fiscale peut être utilisée. En cas de mise en œuvre de la responsabilité solidaire, les adhérents du groupement d'employeurs devront couvrir les dettes à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires. Ces dettes correspondent aux rémunérations et aux charges sociales. Aussi, les groupements d'employeurs souhaiteraient que la base de calcul passe de 2 à 4 % du montant des rémunérations « définies à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale » versées aux salariés du groupement. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire part de ses observations et des propositions du Gouvernement en la matière. 

Réponse de M. le ministre de l'économie et des finances

À publier le : 08/12/2016, page 5355

Texte de la réponse : Le 8° du 1 de l'article 214 du code général des impôts permet aux groupements d'employeurs de déduire de leur bénéfice imposable une somme plafonnée destinée à couvrir leur responsabilité solidaire pour le paiement des dettes salariales prévue à l'article L. 1253-8 du code du travail. Le plafond initial de déduction, fixé à 10 000 €, a été complété, par l'article 16 de la loi n°  2015-1785 du 29 décembre 2015 de finances pour 2016, d'un plafond alternatif, égal à 2 % des rémunérations versées aux salariés des groupements telles que définies à l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale. L'ajout de ce plafond alternatif, assis sur la masse salariale, améliore notablement le dispositif en permettant une déduction de montant supérieur pour les entreprises dont la masse salariale excède 500 000 €. Il vise à permettre aux groupements d'employeurs ayant un nombre important de salariés de relever le montant maximal de la provision déductible. La fixation à 2 % de la masse salariale résulte de la mesure n°  12 du programme « tout pour l'emploi dans les très petites entreprises (TPE) et les petites et moyennes entreprises (PME) » annoncé le 9 juin 2015 par le Premier ministre. Ce pourcentage a été défini en concertation avec les groupements d'employeurs tout en veillant à limiter son impact sur les dépenses publiques. Il a pour effet d'augmenter considérablement les montants déductibles pour les groupements les plus importants, ce qui traduit l'effort du Gouvernement vis-à-vis des groupements d'employeurs. En outre, l'engagement gouvernemental en faveur des groupements d'employeurs, tel qu'il résulte du programme « tout pour l'emploi dans les TPE et les PME » précité, ne se limite pas au relèvement du plafond de déduction fiscale de la provision de responsabilité solidaire, d'ores et déjà mis en œuvre. Le Gouvernement s'emploie ainsi à mieux faire connaître ces structures comme le démontre la tenue par les ministères chargés de l'emploi et de l'économie du premier séminaire de promotion et de valorisation des groupements d'employeurs le 21 avril 2016. Pour l'ensemble de ces raisons, le Gouvernement n'entend pas modifier à nouveau le plafond du dispositif, ce qui entraînerait un coût budgétaire supplémentaire pour l'État. 

Un partenariat national entre le CRGE et OPCALIA est actuellement en cours d'expérimentation. Cet OPCA possède une offre de services particulièrement adaptée aux GE multisectoriels, leur permettant de financer la formation, anticiper et gérer les compétences, recruter et former les salariés, certifier les compétences, promouvoir la diversité.

Ce partenariat vise notamment des modalités de prise en charge exceptionnelles par OPCALIA dans le cadre des formations collectives régulières proposées par le CRGE, dans l'objectif de professionnaliser les salariés des Groupements d'Employeurs (permanents et mis à disposition) à travers des actions de formation et outils de gestion des Ressources Humaines particulièrement adaptés aux besoins des GE.

Le CRGE et OPCALIA s’engagent à enrichir leur réseau respectif de GE et à travailler ensemble à la création d’une offre partenariale dédiée à leurs adhérents communs. Pour ce faire, des échanges réguliers auront lieu entre le CRGE et OPCALIA pour mieux se connaître, maîtriser les compétences et les offres respectives, faire remonter les pratiques et les besoins des GE.

Pour les GE adhérents au CRGE et à OPCALIA, les conditions de prise en charge sont les suivantes :

• Prise en charge de 100% des coûts pédagogiques dès lors que le Groupement d'Employeurs est adhérent à OPCALIA au titre des contributions obligatoires.

• Les autres GE peuvent également effectuer une demande auprès de leur OPCA pour envisager une prise en charge selon les modalités habituelles.

 *Extrait de la Newsletter 11 (24/11/2016). Pour vous inscrire, cliquez ici*. 

Sauf cas exceptionnels, tout GE, de par son objet (mise à disposition de personnel = prestation de service), relève du secteur marchand. Par conséquent, il est soumis aux impôts commerciaux et éligible au Crédit d'Impôt pour la Compétitivité et l'Emploi (CICE). Voir la réponse ministérielle sur le sujet.

Pour rappel, le montant du CICE équivaut à 6% des rémunérations versées (celles qui servent au calcul des cotisations patronales de la sécurité sociale), hors salaires supérieurs à 2,5 fois le SMIC. Il existe d'ailleurs un simulateur CICE qui vous permet de calculer automatiquement son montant.

Si le CICE est une opportunité pour votre structure, le temps d'attente pour le récupérer est long. Il existe cependant une solution afin de le faire pré-financer : le dispositif Avance+ Emploi de la Banque Publique d'Investissement (BPI), qui permet de financer de façon anticipée jusqu'à 85% du montant de CICE estimé pour l'année en cours.

Comment en bénéficier ? : 

• employer des salariés,
• relever de l’impôt sur les sociétés,
• être à jour de ses dettes sociales et fiscales.

Pour quel montant et quel coût ? :

• Frais de dossiers :
  • pas de frais pour les montants pré-financés inférieurs à 50 000 €
  • 150 € pour les montants pré-financés supérieurs à 50 000 €
• Intérêts d'emprunt négociés en amont du financement.

Plus d'informations sur le prêt ESS de la BPI

Le 7 février dernier a été créée la Fédération des Partenaires de l'Emploi à l'initiative de plusieurs acteurs lucratifs de l'emploi : la Fédération de la Formation Professionnelle (FFP), le syndicat des Professionnels de l’Emploi en Portage Salarial (PEPS), la Fédération Nationale du Management de Transition (FNMT) et Prism’emploi (recrutement et intérim). 

L'objectif poursuivi par ce regroupement est de mettre en commun moyens et connaissances afin de faire évoluer le marché de l'emploi dans le sens de l'employabilité des actifs et de réinventer le modèle social lié à l'emploi. Cette unification lobbyiste montre bien l'intérêt, malgré la concurrence apparente des différents organismes qui la compose, de faire front commun sur les mutations à long terme qui touchent le monde du travail et qui nécessitent d'inventer dès aujourd'hui le cadre qui sera favorable aux nouvelles compétences et aux emplois de demain.

De la même façon que le travail temporaire tend à imiter les GE (via le CDI intérimaire et les pôles de compétences partagées notamment), le travailleur indépendant lorgne vers l’entrepreneur salarié. Deux tendances parallèles qui suivent une même trajectoire. Ou comment les organisations responsables collectivement attirent l’œil de leurs équivalents marchands. 

Des organisations responsables qui doivent réfléchir elles aussi à jouer plus collectif. Peut-être l'occasion a-t-elle déjà fait le larron. En effet, dans le cadre des travaux préparatoires du pacte de croissance de l’ESS, le Haut-Commissariat à l’Economie Sociale et Solidaire et à l’Innovation Sociale, a récemment réuni un groupe de travail consacré aux nouvelles formes de travail dans l’ESS. Le CRGE était au tour de la table pour représenter les GE ; la CGSCOP aussi pour représenter les Coopératives d’Activité et d’Emploi (CAE). Dans une logique de solution globale à apporter aux personnes qui peuvent cumuler, par exemple, salariat et travail indépendant, des ponts restent à construire entre les deux dispositifs portés par le CRGE et la CGSCOP.

Cliquez ici pour consulter le communiqué de presse concernant la création de la Fédération des Partenaires de l'Emploi

Vous utilisez le logiciel GE Link pour la gestion et la planification de l'activité de votre Groupement d'Employeurs ? Vous souhaitez échanger avec d’autres utilisateurs, dans l’objectif d’améliorer votre utilisation de ce logiciel RH et de proposer des évolutions à l’éditeur de ce logiciel ?

AGE et RESO France vous proposent de participer à la séance de travail dédiée qu’ils co-organisent le mardi 18 septembre 2018 (9h00 - 13h00).

Rendez-vous au siège de RESO France, 52 rue de l'Ouche Buron 44300 Nantes, à 8h45.

Information et inscription préalable auprès d’Eric Scaon, Directeur d’AGE : ericscaon@age49.fr