Accord collectif régional des salariés de GE
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Retrouvez en vidéo l'histoire de l'accord collectif pour les salariés de Groupements d'Employeurs de Nouvelle-Aquitaine par Serge Lopez, membre du Bureau du CRGE et personnalité qualifiée !
Accord collectif régional des salariés de GE
Le 22 novembre 2018 à Bordeaux, les partenaires sociaux (CFDT, CFTC, UNSA, UDES, U2P) ont signé l’accord collectif régional des salariés de Groupements d’Employeurs de Nouvelle-Aquitaine.
Il s’agit du premier accord collectif s’adressant à tous les Groupements d’Employeurs, au sens des articles L. 1253-1 et suivants du Code du travail.
Cet accord collectif est guidé par trois idées centrales :
- La sécurité juridique pour les différents acteurs du Groupement d’Employeurs ;
- La valorisation du salarié à temps partagé mis à disposition (avec des droits spécifiques) ;
- La volonté de développer le sentiment d’appartenance au Groupement d’Employeurs des salariés mis à disposition.
Cet accord collectif régional étant inédit, il suscite naturellement un certain nombre de questions.
Cette présentation synthétique a pour but d’apporter des réponses sur l’intérêt et la portée de cet accord, ainsi que de mettre en avant les nouveaux droits et obligations créés. En effet, cet accord n’est pas une simple reprise des dispositions du code du travail, il crée de la norme nouvelle.
Pourquoi un accord collectif régional des salariés de Groupements d'Employeurs de Nouvelle-Aquitaine ?
1- Parce que les conventions collectives appliquées par les Groupements d’Employeurs ne prennent pas en compte les particularités de la mise à disposition à temps partagé dans le cadre d’un Groupement d’Employeurs. Les Groupements d’Employeurs ont l’obligation d’appliquer une convention collective de branche. Mais les conventions collectives qu’ils appliquent ne prennent pas en compte les spécificités des GE.
2- Parce que les thèmes à traiter sont multiples. Un salarié de GE est embauché pour être mis à disposition. Comment appréhender la mobilité géographique et professionnelle inhérente ? Comment valoriser la multi-compétences ? Il existe de bonnes pratiques au sein des Groupements d’Employeurs, qui méritent d’être valorisées.
3- Parce que le législateur l’encourage. C’est ainsi ce que prévoit l’article L. 1253-11 du code du travail : « Sans préjudice des conventions de branche ou des accords professionnels applicables aux groupements d'employeurs, les organisations professionnelles représentant les groupements d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent conclure des accords collectifs de travail ».
Quelle portée a cet accord collectif régional ?
1- L’ambition n’était pas de créer une charte, mais un véritable accord collectif au sens juridique du terme, créateur de droits et conclu par des organisations syndicales et professionnelles représentant le niveau interprofessionnel et multiprofessionnel.
2- Cet accord présente néanmoins une caractéristique : il sera d’application volontaire. Cela signifie qu’un Groupement d’Employeurs ne souhaitant pas explicitement appliquer cet accord ne sera pas concerné par les droits et obligations que celui-ci contient. Même s’il est adhérent d’une des organisations patronales signataires.
3- Peut adhérer à cet accord tout Groupement d’Employeurs régi par les articles L 1253-1 et suivants du code du travail - quelle que soit sa forme (GEIQ, Service de Remplacement, GE de droit commun, etc.) - et implanté en Nouvelle-Aquitaine.
Quels droits et obligations sont créés par cet accord collectif régional ?
•article 2.3.1 : une convention de mise à disposition est conclue par écrit dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition
•article 3.1.1 : le contrat de travail doit mentionner notamment les conditions de prise en charge des déplacements
•article 3.1.2 : le GE propose au salarié nouvellement embauché un parcours d’intégration, et lui remet un livret d’accueil (qui précise le référent sécurité de l’entreprise adhérente)
•article 3.1.3 : un planning prévisionnel doit être fourni au salarié à intervalles réguliers, et transmis au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition
•article 3.2.4 : l’ancienneté s’apprécie en totalisant les périodes discontinues de travail pendant lesquelles ces salariés ont été liés au GE par des contrats de travail au cours des trois dernières années
•article 5.1.1 : si le GE est amené à proposer une mission à un salarié mis à disposition dans une entreprise adhérente située à plus de 25 kilomètres du siège du GE, de l’établissement auquel il est rattaché ou du lieu habituel de travail indiqué dans son contrat de travail, des indemnités kilométriques sont versées (sur justificatif de l’utilisation du véhicule personnel du salarié).
•article 5.1.2.1 : le salarié du GE bénéficie d’un bilan individuel annuel
•article 5.1.2.2 : obligation de mettre en place un plan de formation
•article 5.1.2.3 : un ex-salarié de GE embauché par un adhérent, bénéficie dans les 6 mois suivants ce recrutement, d’une « priorité à la réembauche » au sein du GE
•article 5.3 : quand au moins un délégué syndical est présent, le GE doit prendre l’initiative d’engager une négociation sur les thèmes suivants : mobilité géographique et professionnelle du salarié mis à disposition, maintien de son employabilité, place des salariés dans la gouvernance du GE.
Précisions apportées par la commission d’interprétation
Un accord vivant
Une commission d’interprétation pour faire vivre l’accord.
Constituée le 4 avril 2019, la commission d'interprétation a notamment pour vocation d'apporter des réponses sur les points soulevés par les Groupements d'Employeurs qui nécessitent une précision.
Composée des mêmes organismes signataires, auxquels s'ajoutent une personnalité qualifiée nommée pour trois ans (Serge LOPEZ) et un représentant du CRGE avec voix consultative, la commission est actuellement présidée par France JOUBERT.
Il n'y a pas de périodicité particulière à ses travaux, la commission se réunissant autant de fois que nécessaire. Son objectif est de faire vivre cet accord en le faisant évoluer si besoin et de permettre sa bonne compréhension par les Groupements d'Employeurs. Elle a également pour objet d’apporter une proposition de conciliation, quand un Groupement d’Employeurs, connaît un litige sur l’application de l’accord en son sein.
Aucune conciliation n'est pour l'instant à signaler. Lors de sa première saisine du mois d'avril, la commission a rendu une interprétation officielle sur trois dispositions de l'accord.
Pour toute information, contacter le Centre de Ressources pour les Groupements d’Employeurs (CRGE) :
Cyrielle Berger, directrice
Revue de presse
Retrouvez ci-après l'ensemble des articles qui traitent de l'accord collectif régional des salariés de GE de Nouvelle-Aquitaine :
- Liaisons sociales : Un premier accord dédié aux Groupements d’Employeurs en région Nouvelle-Aquitaine
- Les clés du social : Les Groupements d'Employeurs, une alternative aux contrats courts
- Juris Associations : L'adoubement des GE
- Revue de droit du travail : Négociation collective territoriale, l'expérience réussie des Groupements d'Employeurs
Outils pour adhérer à l'accord
8 raisons d'adhérer à l'accord
1- Accord inédit
C’est le premier accord collectif qui concerne les GE (excepté l’accord collectif national sur les GE agricoles de 2012). C’est également le premier accord collectif régional, conclu par des organisations syndicales interprofessionnelles.
2- Reconnaissance du dispositif GE
Cet accord démontre que les GE « jouent collectif ». C’est une étape importante de l’histoire des GE. Il permet de mettre les GE sur le devant de la scène, en Nouvelle-Aquitaine mais également au niveau national (CESE, ministères, Elysée, revues juridiques, confédérations syndicales, …). A moyen terme, cela participe à la visibilité et la crédibilité des GE, ce qui facilitera l’obtention de mesures en faveur des GE. Si les GE de Nouvelle-Aquitaine adhèrent massivement à l’accord, cette valorisation s’en trouvera renforcée.
3- Accord en prise avec les pratiques des GE
Le contenu de cet accord s’est très largement inspiré de la diversité des fonctionnements et des pratiques des GE de Nouvelle-Aquitaine. Ce n’est pas un accord « théorique » : il est adapté aux réalités des GE. Cela grâce à l’expertise du CRGE et de l’universitaire Pierre Fadeuilhe, ainsi qu’aux rencontres de GE effectuées par Serge Lopez (ancien Direccte et facilitateur de la démarche de négociation de l’accord).
4- Sécurité juridique
Les conventions collectives qu’appliquent les GE ne prennent pas en compte les particularités de la mise à disposition à temps partagé. Les articles du code du travail relatifs aux GE sont assez généraux, et sur de nombreux points laissent la part belle au flou juridique et aux interprétations divergentes.
De ce fait, l’accord collectif permet de sécuriser les pratiques des GE, en venant préciser les textes légaux (ex : activités du GE), et en abordant des thèmes qui ne figurent pas dans les conventions collectives. Il joue un véritable rôle de référence juridique, et a pour objectif d’harmoniser (sans uniformiser) et améliorer les pratiques des GE.
5- Valorisation du salarié mis à disposition
L’accord collectif crée 10 nouveaux droits pour les salariés de GE. Ce n’est donc pas une simple charte, c’est un texte normatif qui reconnaît la spécificité de la mise à disposition et du travail à temps partagé. Les salariés de GE doivent être polycompétents, avoir une grande capacité d’adaptation, être mobiles, et cela nécessite une reconnaissance et des droits supplémentaires en contrepartie. C’est un des objectifs principaux de l’accord, qui permettra de fidéliser les salariés du GE.
6- Volonté de développer le sentiment d’appartenance au GE
Parcours d’intégration, livret d’accueil, périodes discontinues prises en compte dans l’ancienneté, indemnités kilométriques, priorité de réembauche, … Un certain nombre de mesures ont pour conséquence de renforcer le lien entre le salarié mis à disposition et le GE. Et ainsi, de développer le sentiment d’appartenance au GE. Grâce à ces droits nouveaux, liés au GE et non pas à l’adhérent, le salarié mis à disposition sera plus à même de « matérialiser » son appartenance au GE. Là aussi, cela a un effet positif sur la fidélisation.
7- Accord « vivant »
Des points d’étape réguliers sont prévus avec les signataires de l’accord, ce qui permettra si besoin de l’adapter aux remontées des GE adhérents. Le CRGE, dans son rôle d’animateur, sera vigilant à ce que cet accord soit une opportunité et non un frein, en se faisant le relai entre les organisations signataires et les GE adhérents.
8- Accompagnement du CRGE
L’accord contient de nombreuses dispositions, et les GE peuvent s’interroger sur les mesures à mettre en œuvre pour les respecter au mieux. Le rôle du CRGE est d’accompagner les adhérents à l’accord dans cette démarche.
Questions/Réponses
Quel est le fondement juridique de cet accord collectif ?
L’article L. 1253-11 du Code du travail prévoit que : « Sans préjudice des conventions de branche ou des accords professionnels applicables aux groupements d'employeurs, les organisations professionnelles représentant les groupements d'employeurs et les organisations syndicales de salariés représentatives peuvent conclure des accords collectifs de travail ». Les pouvoirs publics encouragent donc cette négociation.
Cet accord collectif peut-il être qualifié d’interprofessionnel ?
Non. C’est un accord collectif qui ne porte que sur un seul secteur professionnel. En effet, même si les groupements d’employeurs ont des adhérents qui se situent dans tous les secteurs d’activité, il ne s’agit de prendre en compte qu’un seul secteur d’activité : celui des groupements d’employeurs régis par les articles L. 1253-1 et suivants du Code du travail.
Cet accord collectif est-il un préalable à la création d’une branche professionnelle spécifique des groupements d’employeurs ?
Cet accord collectif a seulement pour vocation de déterminer les règles qui régissent le statut du salarié mis à disposition dans le cadre d’un groupement d’employeurs.
Cet accord collectif a-t-il vocation à se substituer aux accords de branche déjà applicables au sein des groupements d’employeurs ?
Les groupements d’employeurs ont l’obligation d’appliquer une convention collective de branche. Mais les conventions collectives qu’ils appliquent ne sont pas propres aux groupements d’employeurs. Par conséquent, quelle que soit la convention collective appliquée, elles ne prennent pas en compte les spécificités des groupements d’employeurs. Tel est l’objet de l’accord collectif : compléter et non se substituer aux règles conventionnelles déjà applicables au sein des groupements d’employeurs de Nouvelle-Aquitaine.
Cet accord s'impose-t-il aux groupements d’employeurs adhérents aux organisations patronales signataires (UDES, U2P) ?
Non. Cet accord collectif est d’application volontaire. Chaque groupement d’employeurs de Nouvelle-Aquitaine détermine librement s’il entend appliquer cet accord collectif.
Le CRGE Nouvelle-Aquitaine est-il signataire de l’accord collectif ?
Non. Le CRGE Nouvelle-Aquitaine n’a pas la qualité de syndicat patronal. Sa mission, telle qu’elle lui a été confiée par la Direccte et le Conseil Régional, est de développer les groupements d’employeurs en Nouvelle-Aquitaine. Dans le cadre du présent accord collectif, les partenaires sociaux lui ont donné comme mission de recenser les groupements d’employeurs qui décident de l’appliquer.
Faut-il être adhérent du CRGE Nouvelle-Aquitaine pour appliquer l’accord collectif ?
Non. Tout groupement d’employeurs est en capacité de décider d’appliquer cet accord collectif. Il n’existe aucun lien entre l’adhésion au CRGE Nouvelle-Aquitaine et l’application de l’accord collectif.
Cet accord collectif a-t-il une portée nationale ?
Non. Il se cantonne aux groupements d’employeurs qui sont présents en Nouvelle-Aquitaine.
A quels types de groupements d’employeurs s’adresse cet accord collectif ?
Cet accord collectif s’adresse à toutes formes de groupements d’employeurs. En effet, l’expression « groupement d’employeurs » contient les groupements d’employeurs mono-sectoriels, multi-sectoriels, les GEIQ, les Services de Remplacement, etc.
Cet accord collectif est-il une trame d’accord en vue d’un accord collectif d’entreprise ?
Non. Cet accord collectif est autonome et créateurs de droits.
Cet accord n'est-il pas une simple reprise des dispositions du Code du travail ?
Non, des dispositions particulières et nouvelles sont proposées par l'accord, notamment :
-obligation de conclure une convention écrite dans les deux jours suivant le début de la mise à disposition
-le contrat de travail doit mentionner le principe des frais de déplacement
-parcours d'intégration avec livret d'accueil pour le salarié nouvellement embauché
-les périodes discontinues de travail (sur 3 ans) sont totalisées pour la définition de l'ancienneté
-mise en place d'un bilan individuel annuel
-création d'une rupture amiable en cas d'embauche d'un salarié chez un adhérent et mise en place d'une priorité de réembauche au GE sous certaines conditions
Cet accord collectif comporte-t-il des dispositions dérogatoires au droit commun ?
Non. L’accord collectif complète les dispositions existantes des accords de branche applicables au sein de chaque groupement d’employeurs. Il ne vise pas à les modifier. Par exemple, l’accord collectif ne traite pas des questions salariales, d’aménagement du temps de travail, de travail de nuit, etc.
Peut-on n’appliquer qu'une partie de l'accord collectif ?
Non. L'article 1-4 prévoit que l'adhésion volontaire à l'accord emporte son application dans son intégralité.
Quelle procédure interne au GE faut-il respecter pour adhérer à l'accord ?
-pour la décision d'adhérer à l’accord, il faut respecter les statuts du GE et son règlement intérieur ;
-pour l'application de l'accord aux salariés, la consultation de l’ensemble des salariés et des représentants du personnel le cas échéant est obligatoire.
(article 1-4 de l'accord)
Comment adhérer à l'accord ?
Afin de faciliter la procédure d'adhésion et sous réserve d'avoir respecté les consultations nécessaires (cf. question ci-dessus), une fiche d'adhésion est disponible sur notre site.
Par ailleurs, le GE devra également informer la Direccte de cette adhésion (courrier type également disponible).
Dispose-t-on d'un délai pour appliquer l'accord ?
L'accord étant d 'application volontaire, le GE est libre de déterminer sa date d'application.