GE et société coopérative
Vers une bonne pratique des GE sous forme de Scic
La forme juridique des Groupements d’Employeurs fait l’objet de réflexions poussées au sein des Groupements d’Employeurs et du CRGE depuis de longues années.
Certes la Loi El Khomri du mois d’août 2016 a remis en lumière la possibilité pour les coopératives existantes de développer en leur sein une activité de GE. Pour autant, depuis 17 ans, le CRGE accompagne au quotidien des projets de GE et prône avant tout le respect des valeurs des Groupements d’Employeurs, pour qu’ils s’inscrivent dans la durée.
Le projet prime sur la forme juridique
Le débat sur la forme juridique des GE amène à se (re)poser les questions centrales sur lesquelles doivent reposer chaque projet de GE.
S’il est vrai que l’association loi 1901 est le cadre juridique naturel des GE, la Scic oblige à mettre par écrit des éléments, qui ne doivent pas obligatoirement figurer dans l’association :
* la lucrativité au sens fiscal
* la place des salariés, notamment ceux mis à disposition
* le multisociétariat
* les parties prenantes, autour du collectif d’employeurs motivés
* l’ancrage territorial
* les valeurs
* le sens
* la gouvernance
* la place des salariés
* le modèle économique
* le rôle du directeur.
La désormais très longue expérience du CRGE en matière d’accompagnement de projets de GE nous amène à affirmer qu’on ne peut pas faire vivre un GE dans la durée si on ne respecte pas ces critères de réussite essentiels. Autrement dit, on connaît aujourd’hui toutes les caractéristiques d’un GE qui fonctionne.
Donner toutes leurs chances aux GE SOUS FORME DE SCIC
Loin d’être une formule miracle, la Scic ne résout en rien les freins exprimés au développement des GE en matière de logique commerciale, de responsabilité solidaire, de redistribution des résultats aux membres, de contamination fiscale et de transparence sociale ou encore de soutien financier de la part des collectivités. Les Scic rencontrent d’ailleurs les mêmes problématiques que les associations en matière d’animation et d’implication de la gouvernance.
Quelle que soit la forme juridique retenue, il est primordial de construire le projet de GE sur le long terme afin de donner du sens au projet. Dans le cadre de la société coopérative, il est vital de savoir transformer les prérequis du statut Scic en opportunités. Ainsi, l’intérêt collectif, l’implication des salariés mis à disposition dans la gouvernance et l’utilité sociale peuvent devenir des vecteurs de sens pour le projet.
Vers une BONNE PRATIQUE des GE sous forme de SCIC
- Ce que dit la loi
Le décret n°2007-1323 du 7 septembre 2007 fixe les conditions d'exercice de l'activité de GE par une coopérative existante :
* l'objet social de la coopérative doit comporter l'activité GE
* la comptabilité doit prouver le caractère non lucratif de l'activité GE
* n'ont accès aux fonctions du GE que les seuls associés de la coopérative
* les statuts doivent mentionner la responsabilité solidaire des associés pour les dettes qui en résulte à l'égard des salariés et des organismes créanciers de cotisations obligatoires
- Ce que le CRGE préconise en plus pour mettre en avant les valeurs des GE
* la forme coopérative à privilégier est la Scic
* utiliser le capital social (et non pas les seules subventions publiques) pour amorcer l’activité du GE et pour renforcer ses fonds propres
* affecter 100% des résultats de l’activité GE en réserves impartageables pour anticiper la responsabilité solidaire, se distinguer de l’intérim et respecter le caractère non lucratif des opérations
* sécuriser l’articulation contrat de travail / mandat social.
CRGE/CGSCOP : la suite d’une aventure commune
Le CRGE et la CGSCOP ont engagé un travail commun afin d’alimenter les éléments suivants : * Une charte de qualité des GE sous forme de Scic et des Scic ayant une activité GE
* Un outillage adapté pour les porteurs de projets
* Des informations éclairantes
* Une doctrine évolutive.
La position du CRGE va bien entendu dans ce sens et son accompagnement tend à utiliser les formes juridiques au profit des projets de GE, et non pas l'inverse.
Vous pouvez également consulter l'article de Pierre Fadeuilhe publié dans les petites affiches n°192 (septembre 2017) intitulé "La constitution d'un GE sous forme de Scic. Les incertitudes juridiques" :
Questions Réponses GE et Scic
Sous quelle forme coopérative un Groupement d’Employeurs peut-il se constituer ?
Un Groupement d’Employeurs peut être constitué sous forme de société coopérative au sens de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération (la Scic entre dans cette catégorie) et de la loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 relative au développement de certaines activités d'économie sociale (coopératives de consommateurs).
Quelles sont les formalités à respecter pour constituer un Groupement d’Employeurs sous forme de SCIC ?
L’activité du Groupement ne peut s’exercer qu’après déclaration, datée et signée par la personne habilitée à cet effet par le Groupement, adressée, sous pli recommandé avec demande d’avis de réception, à la Direccte du département dans lequel le Groupement a son siège social.
Une coopérative existante peut-elle exercer l’activité de Groupement d’Employeurs ?
Oui, une société coopérative existante qui développe, au bénéfice exclusif de ses membres, les activités mentionnées à l'article L. 1253-1 du code du travail, est considérée comme un Groupement d'Employeurs. Toutes les dispositions législatives et règlementaires des Groupements d’Employeurs lui sont donc applicables. Une Cuma peut également porter en son sein une activité de GE, voire même avoir pour activité exclusive celle de GE.
Quelles sont les règles à respecter pour une Scic qui souhaite exercer en son sein l’activité Groupement d’Employeurs, sans avoir à créer une structure ad hoc ?
Il y en a plusieurs :
- L’objet social de la Scic prévu dans les statuts doit comporter l'activité Groupement d’Employeurs ;
- L’activité Groupement d’Employeurs est réservée aux seuls associés de la coopérative ;
- La responsabilité solidaire des associés peut être invoquée en cas de défaillance de l’activité Groupement d’Employeur (dette sociale et salariale) ;
- Les moyens affectés à l’activité Groupement d'Employeurs doivent être identifiés à l'intérieur de la Scic et la comptabilité afférente à ses opérations doit être séparée ;
- Les dispositions des articles L. 1253-9 et L. 1253-10 s'appliquent au contrat de travail des salariés de la Scic dès lors qu'ils sont affectés, même partiellement, à l'activité de Groupement d'Employeurs.
Les règles applicables en matière de Groupements d’Employeurs sont-elles les mêmes que l’on soit constitué sous forme d’association ou de Scic?
Oui, les règles concernant l’activité de groupement d’employeurs sont régies par le code du travail et s’appliquent de la même manière que l’on soit une association ou une Scic. Tel est par exemple le cas en matière de convention collective applicable.
En revanche, certaines règles propres aux Groupements d’Employeurs dont le fondement est le code du travail sont de nature à modifier le cadre propre à la Scic.
Peut-on être utilisateur de main d’œuvre sans être associé ?
Non, l’activité Groupement d’Employeurs exercée par une Scic est réservée aux seuls associés. Ce qui n’est pas le cas pour les autres activités de la Scic. Les associés dans une Scic exerçant l’activité Groupement d’Employeurs ne sont responsables qu’à la hauteur de leur apport en capital pour toutes les activités de la Scic, sauf pour celle de Groupement d’Employeurs pour laquelle ils sont solidaires des dettes sociales et salariales. Un accord pour le paiement de ces dettes peut être acté dans les statuts, mais tout associé est considéré solidaire des dettes par un tiers extérieur.
Dans une Scic GE, les salariés sont-ils également responsables solidairement des dettes sociales et salariales du Groupement d’Employeurs ?
Oui, la responsabilité solidaire s’applique à tous les associés. Certes, il est possible dans les statuts d’aménager la responsabilité solidaire. Mais cet aménagement n’est pas opposable aux créanciers du Groupement d’Employeurs. Comme pour un Groupement d’Employeurs constitué sous forme associative, un créancier peut agir contre n’importe lequel des adhérents pour obtenir le remboursement de la totalité de la dette.
Un Groupement d’Employeurs constitué sous forme de Scic bénéficie-t-il d’avantages fiscaux qu’il ne pourrait pas obtenir s’il n’était pas constitué sous forme associative ?
La constitution ou la transformation d’un Groupement d’Employeurs en Scic ne modifie en aucun cas le régime fiscal applicable à l’activité Groupement d’Employeurs. De surcroît, la forme juridique Scic ne permet pas aux Groupements constitués sous cette forme de bénéficier de règles fiscales différentes de celles qui s’appliquent aux Groupements constitués sous forme associative. Qu’il s’agisse de l’assujettissement à la TVA ou à l’impôt sur les sociétés. Une seule exception : le partage des résultats.
Comment s’effectue le partage des bénéfices dans un GE sous forme de Scic ?
Si, dans une association, les bénéfices sont impartageables et doivent rester dans la structure, dans une Scic, l’Assemblée Générale peut, en fin d’exercice, procéder à la répartition des excédents. Les règles applicables dérogent néanmoins au droit commun des sociétés. Les Scic doivent affecter au minimum 15% de leurs résultats en réserve légale, puis 50% du solde en réserve statutaire, soit 57,5% des résultats affectés aux réserves. Par ailleurs, les statuts de chaque Scic et les décisions d’Assemblée Générale des associés peuvent aller au-delà de ce minimum et affecter jusqu'à 100% des résultats en réserves impartageables.
