CRGE - Centre de Ressources pour les Groupements d'Employeurs

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La mise à disposition d’apprentis par un GE

Le décret du 27 décembre 2023 relatif à la validation des acquis de l’expérience devait permettre aux Groupements d’Employeurs de mettre à disposition leurs apprentis auprès des trois entreprises adhérentes. Or, si on procède à une analyse littérale du texte tel qu’il a été publié, le GE qui est l'employeur, doit conserver à son service l'apprenti pendant plus de 50 % du temps de travail et la mise à disposition auprès des désormais 3 adhérents ne peut être supérieure à 50 % du temps travaillé. Or, cette approche ne nous semble pas adaptée à la particularité que constitue le GE en tant que dispositif de prêt de main d'œuvre. Ce qui pose difficulté est la première phrase du deuxième paragraphe de l'article R 6223-10 du code du travail. Le CRGE demande à ce que les mesures prévues soient pleinement adaptées à la réalité du fonctionnement d’un GE et propose des rédactions dans ce sens.

Le nouveau calcul des effectifs « sécurité sociale » pour les GE et leurs adhérents

Le 4 décembre, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a été définitivement adoptée. Elle prévoit notamment, grâce à l’action de défense et de représentation des intérêts conduite par le CRGE, à compter d’une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2026, l’exclusion des salariés mis à disposition par des Groupements d’Employeurs pour le calcul de leur effectif, sauf en ce qui concerne les règles relatives à la tarification AT/MP. A contrario, les salariés mis à disposition seront comptabilisés dans les effectifs des structures utilisatrices à due proportion de leur temps de travail, sauf pour la tarification AT/MP.

Si cette évolution dépasse largement le cadre de la demande initiale du CRGE de par la portée générale de la règle dans les GE, elle devrait néanmoins permettre de satisfaire notre demande dans la mesure où seuls les salariés permanents du GE seront pris en compte dans le calcul de l’effectif en matière de formation professionnelle.
À première vue, il s’agit donc d’une bonne nouvelle pour les Groupements d’Employeurs.
Toutefois, la prise en compte, des salariés mis à disposition dans les effectifs « sécurité sociale » des structures utilisatrices pourrait créer le débat et constituer un frein pour certaines qui seront impactées par cette règle.

Le CRGE est déjà en contact avec la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) pour travailler avec elle à l’élaboration du décret qui déterminera la date d’entrée en vigueur de la mesure et les modalités de mise en œuvre.

Réunion au Ministère du Travail sur les conditions de développement des GE

Le 10 mars 2022, Monsieur Gwénaël FRONTIN, Directeur adjoint du cabinet de la ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Insertion, conviait toutes les têtes de réseaux de GE (fédérations, syndicats, CRGE) et toutes les organisations syndicales et patronales représentatives au niveau interprofessionnel (CPME, MEDEF, U2P, CFDT, CFE-CGC, CFTC, FO présents) pour un échange à distance sur les conditions de développement des GE.

• Lors de cette réunion du 10 mars 2022, le Président du CRGE a proposé la mise en place d’un groupe ad hoc consacré au dialogue social réunissant l’ensemble des participants. Ce groupe aurait pour objectif d’envisager les meilleures voies pour sécuriser le parcours professionnel des salariés de GE, améliorer leur statut et structurer le secteur d’activité des GE.

Mettre en œuvre de l’égalité de traitement en matière d'intéressement, de participation et d'épargne salariale

La loi du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise a été promulguée le 29 novembre 2023. Elle a été publiée au Journal officiel du 30 novembre 2023.

A cette occasion, et régulièrement sollicités par les GE sur l’égalité de traitement en matière d'intéressement, de participation et d'épargne salariale, nous avons questionné la Direction Générale de Travail le 23 octobre. Le Ministère du Travail est revenu vers nous dès le 3 novembre pour répondre à l’ensemble de nos interrogations. Toutes les réponses obtenues ont permis au CRGE d’actualiser au fur et à mesure la note juridique dédiée.

Découvrir la note juridique sur l’égalité de traitement dans l'espace numérique réservé aux adhérents

Refus répétés d’un CDI : c’est le GE qui doit être à l’origine de la proposition de CDI !

La loi n° 2022-1598 du 21 décembre 2022 portant mesures d'urgence relatives au fonctionnement du marché du travail en vue du plein emploi prévoit que, dès lors qu’un salarié en CDD refusera deux fois une proposition de CDI pour occuper un même emploi ou un emploi similaire à celui occupé au cours des 12 derniers mois, ce dernier sera privé d’indemnisation chômage, exceptions faites des cas où le salarié a été embauché en CDI pendant la période de 12 mois et qu’il en a été privé involontairement (par ex. licenciement).

La loi a prévu des dispositions spécifiques pour l’intérim. En effet, s’agissant des salariés intérimaires, la proposition de CDI devra émaner de l’entreprise utilisatrice à l’issue d’une mission pour occuper le même emploi, ou un emploi similaire, sans changement du lieu de travail.

Elle n’a en revanche rien précisé pour les Groupements d’Employeurs.

En l’absence de dispositions spécifiques pour les GE, le CRGE avait questionné le Ministère du Travail le 26 janvier.
Le 11 septembre, nous avons obtenu la confirmation écrite que l’article L.1243-11-1 du Code du travail… : + d’infos dans l’espace numérique réservé aux adhérents

Autoriser le vote à distance lors de la conclusion d’accords collectifs d’entreprise dans les GE

Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, un employeur peut proposer un projet d’accord ou un avenant de révision aux salariés, qui deviendra valide lorsqu’il sera approuvé à la majorité des deux tiers du personnel.

Dans un Groupement d’Employeurs, la quasi-unanimité des salariés est mise à disposition auprès d’entreprises adhérentes. Pour faciliter l’adoption d’un accord collectif d’entreprise au sein d’un GE, il convenait de favoriser le vote à distance.

• RV, le 6 avril 2023, avec la Direction Générale du Travail ;
• Réponse écrite le 30 juin 2023 du Ministère du travail indiquant que les employeurs, y compris les GE, sont déjà autorisés à recourir au vote à distance, que ce soit au vote par correspondance ou au vote électronique, tant que son caractère personnel et secret est garanti.

Préciser le régime social et fiscal de la PPV pour les GE

En vertu du principe de l’égalité de traitement (art. L. 1253-9 du Code du travail), les salariés mis à disposition doivent bénéficier des mêmes avantages que les salariés de l’entreprise utilisatrice. Les salariés mis à disposition par le GE devront en conséquence percevoir la Prime de Partage de la Valeur (PPV) mise en place dans les entreprises utilisatrices. Les GE informés de la mise en œuvre d’une telle prime chez leurs adhérents verseront alors la prime aux salariés concernés, laquelle sera refacturée aux adhérents concernés. Le GE pourra-t-il, à l’instar de son adhérent, bénéficier du régime de faveur appliqué sur ces sommes ? En d’autres mots, le GE est-il en droit d’exonérer ces primes lorsqu’elles sont mises en œuvre par l’adhérent ? Le salarié bénéficiaire est-il quant à lui en droit d’exonérer cette prime de son impôt sur le revenu ?

• Envoi, le 20 septembre 2022, d’un courrier à la Direction de la Sécurité Sociale et à la Direction de la Législation Fiscale ;

• Questionnement en octobre de la Direction Générale de l’Emploi et de la Formation Professionnelle (DGEFP) et de la Direction Générale du Travail (DGT), cette dernière nous ayant répondu en décembre 2022 puis en février 2023. Toutes les réponses obtenues ont permis au CRGE d’actualiser au fur et à mesure la note juridique dédiée.

Découvrir la note juridique sur les modalités de la PPV dans l'espace numérique réservé aux adhérents

Situation des GE vis-à-vis du bonus-malus (réforme de l’assurance-chômage)

Le règlement d'assurance chômage prévoit un mécanisme de bonus-malus sur la cotisation patronale d'assurance chômage visant à inciter l'emploi durable et à pénaliser la succession de contrats courts dans certains secteurs d'activité particulièrement consommateurs.

Afin de connaître les modalités d’application aux GE potentiellement concernés, le CRGE a interrogé le Ministère du Travail et obtenu une première série de réponses le 24 mai puis une autre le 1er juillet 2022 : + d’infos dans l’espace numérique réservé aux adhérents

Groupements d’Employeurs et TVA : la contamination fiscale n’existe plus !

Des précisions apportées par l’administration fiscale fin 2021 confortent la position initiale du CRGE suite à la publication du rescrit fiscal du 10 février 2021.

Il est en effet désormais admis que la présence d’un adhérent soumis à TVA n’a plus vocation à contaminer le Groupement d’Employeurs.

La constitution de Groupements d’Employeurs « mixtes » s’en voit ainsi facilitée selon la nature de l’activité des membres et l’affectation des prestations exonérées.

Cela fait des années que le CRGE milite pour la reconnaissance de Groupements d’Employeurs « mixtes ». On ne compte plus les courriers, les mails, les déplacements à Paris pour tenter de convaincre les pouvoirs publics du bien-fondé de sa démarche.

En 2020, dans le cadre de la préparation de la Loi de Finances pour 2021, le CRGE avait interpellé les parlementaires et le Ministère de l’Economie, des Finances et de la Relance sur le sujet de l’exonération de la TVA des services réalisés par les Groupements d’Employeurs.

Plus précisément, nous avions exprimé le souhait que le dispositif d’exonération de TVA prévu à l’article 261 b du Code Général des Impôts s’applique aux GE dont certains membres sont assujettis à la TVA.

Nous étions donc très heureux de pouvoir annoncer début 2021 que « le développement des GE constituant un enjeu pour le recrutement et la fidélisation de salariés, notamment dans le secteur social et médico-social », Bruno le Maire, ministre de l’économie, des finances et de la relance, a confirmé un assouplissement des conditions en faveur des Groupements agissant au profit de secteurs d’activités exonérés pour raisons d’intérêt général.

Lire le courrier de Bruno Le Maire, ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance

Mise à disposition auprès du secteur public

Grâce à l’action du CRGE, la possibilité est désormais offerte à tous les Groupements d’Employeurs de mettre à disposition des salariés - à hauteur de 75% de leur temps de travail (et non plus 50%) - auprès des collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi qu'aux établissements publics de l'Etat.

En effet, l’article 49 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne qui est entrée en vigueur le 29 décembre 2016, a modifié l’article L1253-20 du Code du travail.

Le CRGE lors de son audition au Sénat, le 29 novembre 2016, avait défendu cette mesure qui constitue une belle avancée pour les Groupements d’Employeurs.

Vers la « transparence sociale »

La loi du 8 août 2016 a créé dans le Code du travail un article L. 1253-24 qui pose le principe suivant : « Un Groupement d’Employeurs est éligible aux aides publiques en matière d'emploi et de formation professionnelle dont auraient bénéficié ses entreprises adhérentes si elles avaient embauché directement les personnes mises à leur disposition ».

Il s’agit d’une avancée significative que cette inscription dans le Code du travail de la "transparence sociale" permettant aux GE d’appliquer les exonérations de charges sociales au regard notamment de l’effectif de leurs adhérents, défendue par le CRGE depuis de nombreuses années.

La limite à ce principe de transparence sociale est que l'arrêté des ministres chargés de l'emploi et du budget se révèle restrictif.

L'action du CRGE vise donc à faire évoluer la rédaction de cet article du Code du travail.