Calcul des effectifs : attention, pas de changement en ce qui concerne les CSE !

La loi de financement de la sécurité sociale 2025, a modifié les règles de calcul des effectifs « sécurité sociale » pour les Groupements d’Employeurs.

En effet, depuis le 1^er janvier 2025, les salariés mis à disposition auprès d’un adhérent ne sont plus comptabilisés dans l’effectif Sécurité Sociale du Groupement d’Employeurs. Cette mesure s’applique à l’effectif moyen annuel 2025, calculé à partir des effectifs moyens mensuels 2024.

En pratique, seuls les salariés « permanents » du GE (faisant partie pour 100% de leur temps de travail de l’équipe de gestion du groupement) sont désormais pris en compte. Ainsi, dès lors qu’un salarié est mis à disposition, même pour un temps de travail très court, il est exclu de l’effectif du GE. Cette évolution engendre une baisse significative de l’effectif moyen annuel, faisant repasser de nombreux GE sous les seuils réglementaires de 50, voire de 11 salariés.

Cette réforme plutôt avantageuse pour les Groupements d’Employeurs sur le plan financier n’a toutefois pas modifié toutes les règles de calcul des effectifs dans un GE.

Les modalités de calcul des effectifs ne sont pas régies par les mêmes principes selon que l’on se situe en matière de droit du travail ou de droit de la sécurité sociale. 

En matière de droit du travail, il est important de préciser que les salariés mis à disposition par un GE n’ont pas non plus vocation à être pris en compte pour l’application des dispositions qui trouvent exclusivement leur origine dans le Code du travail. Toutefois, à ce principe, le législateur a institué une exception en matière de mise en place de la représentation du personnel au sein du Groupement d’Employeurs. Dans cette hypothèse, tous les salariés du groupement, qu’ils soient « permanents » et/ou mis à disposition, sont pris en compte dans l’effectif. 

Il est important de préciser que ces nouvelles modalités de calcul des effectifs d’un GE ne concernent pas les règles de calcul des effectifs du CSE. Ces dernières sont fixées à l’article L. 1253-8-1 du code du travail qui n’a pas été modifié. Par conséquent, sont pris en compte les salariés « permanents » et mis à disposition pour déterminer l’effectif du GE lors de la mise en place du CSE.