Newsletter – Janvier 2026

Nouvelles prestations du CSE exonérées de cotisations sociales

À compter du 1^er janvier 2026, de nouvelles prestations attribuées aux salariés par le CSE dans les structures de plus de 50 salariés peuvent bénéficier d’exonérations spécifiques de cotisations sociales.

On connaissait déjà les aides dédiées aux services à la personne et à la garde d’enfants, dont le plafond annuel d’exonération a été porté à 2 591 € par an et par salarié en janvier 2026.

Deux nouvelles catégories de prestations sont désormais intégrées à la liste des avantages totalement exonérés de cotisations sociales :

• les plateformes de réduction tarifaire, à condition qu’elles soient exclusivement dédiées à des prestations favorisant les activités sociales et culturelles des salariés et de leur famille,

• la prise en charge d’abonnements à des bibliothèques numériques donnant exclusivement accès à des contenus culturels (livres, bandes dessinées, revues, documents sonores ou visuels préenregistrés, y compris les cours).

À défaut de respecter ces conditions, les sommes versées à ce titre devront être soumises aux cotisations et contributions sociales. Pour rappel, il appartient à l’employeur de calculer et de prélever les cotisations sur ces avantages alloués, avec la possibilité d’en demander le remboursement au CSE.

(Pour aller plus loin : Guide du CSE – URSSAF.fr)

DSN de substitution : corriger les anomalies dès mars 2026

En mars 2026, l’URSSAF adressera aux employeurs un compte rendu métier (CRM) annuel récapitulant les données DSN signalées en anomalie et restées non corrigées. Les cotisants disposeront alors d’un délai de deux mois pour effectuer les rectifications nécessaires avant la mise en place d’une DSN de substitution prévue en juin 2026.

Les entreprises pourront également contacter leur conseiller URSSAF afin de bénéficier d’un accompagnement, ou s’opposer aux corrections proposées depuis le service « Suivi DSN » de leur espace en ligne.

Entre mars et juin 2026, l’URSSAF informera les déclarants, via la messagerie de leur espace en ligne, de l’acceptation ou du rejet de leur demande.

La DSN de substitution aura pour objet de corriger les anomalies constatées sur des données ayant un impact sur le calcul des droits à la retraite des salariés. En cas de cotisations supplémentaires dues, l’URSSAF adressera à l’employeur une mise en demeure.

Pour éviter cette situation, les entreprises disposeront donc de deux mois pour procéder aux correctifs nécessaires et prévenir la mise en œuvre d’une DSN de substitution.

L’URSSAF vient d’actualiser sur son site Internet une série de questions réponses pour aider les cotisants : Questions/Réponses URSSAF.

PAS : Nouveaux taux neutres au 1^er mai 2026

Avec la parution au Journal officiel du 20 février 2026 de la loi de finances 2026, les nouvelles grilles de taux neutres (ou taux par défaut) du prélèvement à la source sont désormais connues.

Pour rappel, les taux neutres s’appliquent aux salariés pour lesquels aucun taux personnalisé en cours de validité n’est disponible.

Ces nouvelles grilles seront applicables aux revenus perçus ou réalisés à compter du 1^er mai 2026.

Pour les employeurs ayant continué d’appliquer les taux neutres 2025, aucune régularisation n’est nécessaire pour les mois de janvier à avril 2026.

Grilles de taux neutres au 1er mai 2026
Base mensuelle de prélèvement (assiette du PAS)			Taux proportionnel
Contribuables autres que ceux domiciliés dans les DOM	Contribuables domiciliés en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion	Contribuables domiciliés en Guyane et à Mayotte
< 1 635 €	< 1 875 €	< 2 008 €	0 %
≥ 1 635 € et < 1 698 €	≥ 1 875 € et < 1 989 €	≥ 2 008 € et < 2 170 €	0,5 %
≥ 1 698 € et < 1 807 €	≥ 1 989 € et < 2 191 €	≥ 2 170 € et < 2 420 €	1,3 %
≥ 1 807 € et < 1 928 €	≥ 2 191 € et < 2 392 €	≥ 2 420 € et < 2 728 €	2,1 %
≥ 1 928 € et < 2 060 €	≥ 2 392 € et < 2 642 €	≥ 2 728 € et < 2 833 €	2,9 %
≥ 2 060 € et < 2 170 €	≥ 2 642 € et < 2 786 €	≥ 2 833 € et < 2 930 €	3,5 %
≥ 2 170 € et < 2 315 €	≥ 2 786 € et < 2 881 €	≥ 2 930 € et < 3 026 €	4,1 %
≥ 2 315 € et < 2 738 €	≥ 2 881 € et < 3 170 €	≥ 3 026 € et < 3 362 €	5,3 %
≥ 2 738 € et < 3 135 €	≥ 3 170 € et < 3 920 €	≥ 3 362 € et < 4 639 €	7,5 %
≥ 3 135 € et < 3 571 €	≥ 3 920 € et < 5 016 €	≥ 4 639 € et < 6 005 €	9,9 %
≥ 3 571 € et < 4 019 €	≥ 5 016 € et < 5 697 €	≥ 6 005 € et < 6 772 €	11,9 %
≥ 4 019 € et < 4 690 €	≥ 5 697 € et < 6 599 €	≥ 6 772 € et < 7 858 €	13,8 %
≥ 4 690 € et < 5 624 €	≥ 6 599 € et < 7 907 €	≥ 7 858 € et < 8 644 €	15,8 %
≥ 5 624 € et < 7 037 €	≥ 7 907 € et < 8 789 €	≥ 8 644 € et < 9 577 €	17,9 %
≥ 7 037 € et < 8 789 €	≥ 8 789 € et < 9 989 €	≥ 9 577 € et < 11 115 €	20 %
≥ 8 789 € et < 12 200 €	≥ 9 989 € et < 13 738 €	≥ 11 115 € et < 14 953 €	24 %
≥ 12 200 € et < 16 523 €	≥ 13 738 € et < 18 253 €	≥ 14 953 € et < 19 020 €	28 %
≥ 16 523 € et < 25 937 €	≥ 18 253 € et < 27 858 €	≥ 19 020 € et < 30 482 €	33 %
≥ 25 937 € et < 55 558 €	≥ 27 858 € et < 60 893 €	≥ 30 482 € et < 64 341 €	38 %
≥ 55 558 €	≥ 60 893 €	≥ 64 341 €	43 %

Dispense d’adhésion aux régimes frais de santé et de prévoyance

L’adhésion aux garanties de protection sociale complémentaire doit être obligatoire pour l’ensemble des salariés, ou pour ceux relevant des catégories objectives de personnel couvertes par le régime. Ce caractère obligatoire constitue l’une des conditions permettant aux régimes de frais de santé, de prévoyance ou de retraite supplémentaire de bénéficier d’un régime social de faveur.

Ce principe s’applique toutefois sous réserve des possibilités de dispense d’affiliation prévues par la réglementation.

Une dispense correspond à la faculté offerte à un salarié, en principe couvert par le régime, de ne pas y adhérer à sa demande et sous réserve de respecter les conditions propres au cas de dispense invoqué. Elle ne consiste donc pas à exclure d’office certaines catégories de salariés.

Pour être valables, les dispenses d’adhésion doivent relever du libre choix du salarié. Elles supposent une demande explicite traduisant un consentement libre et éclairé.

Dans tous les cas, l’employeur doit être en mesure de produire la demande de dispense des salariés concernés en cas de contrôle de l’URSSAF. Cette demande doit notamment mentionner que le salarié a été préalablement informé des conséquences de son choix.

Dans un arrêt d’octobre 2025, la Cour de cassation a confirmé un redressement de cotisations sociales à l’encontre d’un employeur qui n’était pas en mesure de fournir le justificatif de dispense d’adhésion d’une salariée ayant quitté l’entreprise.

Ainsi, que le salarié soit encore présent ou non dans les effectifs au moment du contrôle, l’employeur doit pouvoir présenter les justificatifs de dispense.

En ce début d’année, il est donc vivement recommandé de faire le point sur les dispenses demandées par les salariés et de vérifier que l’ensemble des justificatifs nécessaires est bien conservé, afin de prévenir tout risque de redressement en cas de contrôle.

(Cass. civ., 2e ch., 16 octobre 2025, n° 23-16350 D)