Newsletter Paye – Avril 2025

La rémunération des jours fériés

Pour mémoire, le 1^er mai est un jour obligatoirement chômé (sauf exceptions). Il se distingue ainsi des autres jours fériés dits « ordinaires », qui ne sont pas obligatoirement chômés par la loi.

• Le 1^er mai chômé : le salarié perçoit, sans condition particulière, la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait travaillé.
• Les autres jours fériés chômés : la rémunération est maintenue à condition que le salarié justifie d’au moins 3 mois d’ancienneté dans l’entreprise. Le salaire à maintenir comprend le salaire de base et ses compléments habituels.
• Jours fériés ordinaires travaillés : ils n’ouvrent droit à aucune majoration de rémunération.
• 1^er mai travaillé : l’employeur doit verser, en plus du salaire habituel, une indemnité égale à 100 % de la rémunération de cette journée. Le 1er mai travaillé est donc payé double. Il peut, en accord avec le salarié, être remplacé par un repos compensateur équivalent.
• Jour férié coïncidant avec un jour de repos hebdomadaire : il n’ouvre droit à aucune indemnité ni récupération.

Enfin, il est essentiel de se référer aux accords d’entreprise, d’établissement ou de branche qui peuvent prévoir des dispositions plus favorables.

Forfait jours réduits : cotisations AGIRC-ARRCO

La circulaire AGIRC-ARRCO du 19 mars 2025 précise les modalités du dispositif de maintien des cotisations de retraite complémentaire pour les salariés en forfait jours réduits. Ces derniers peuvent continuer à cotiser sur la base de la rémunération qu’ils auraient perçue s’ils travaillaient à temps plein, même s’ils ne remplissent pas les conditions requises pour le dispositif du régime de base.

Pour mémoire, les cotisations d’assurance vieillesse de la Sécurité sociale peuvent être calculées sur un salaire temps plein pour les salariés à temps partiel, ainsi que pour les salariés en forfait jours à condition que leur rémunération soit inférieure à 1,7 SMIC (soit 3063,06 € bruts en 2025).

Ce maintien d’assiette requiert un accord écrit, daté et signé par l’employeur et le salarié. Il doit donc être prévu dès l’embauche dans le contrat de travail ou faire l’objet d’un avenant.

Contrairement au régime de base, le régime AGIRC-ARRCO permet à tous les salariés en forfait jours réduits d’acquérir des points de retraite complémentaire sur la base d’un temps plein, dans la limite de 8 plafonds de la Sécurité sociale.

L’assiette des cotisations AGIRC-ARRCO est déterminée comme suit :

Rémunération à temps partiel x 218 (ou le nombre de jours correspondant à un temps plein pour l’entreprise) / nombre de jours du forfait.

Pour en savoir plus : Circulaire AGIRC-ARRCO du 19 mars 2025

Barèmes kilométriques 2025

Les barèmes kilométriques applicables pour 2025 ne font l’objet d’aucune revalorisation et sont reconduits à l’identique pour la troisième année consécutive.

En paie, ces barèmes sont utilisés pour le remboursement des frais professionnels engagés par les salariés. Ils ne subissent donc aucune modification du point de vue du régime social.

Consultez les barèmes dans la rubrique Traitements et salaires

Arrêts de travail : formulaires CERFA sécurisés obligatoires au 1er juillet 2025

Près de 80 % des arrêts de travail sont désormais transmis par voie dématérialisée. Toutefois, pour les arrêts encore établis au format papier, l’Assurance Maladie impose, à compter du 1er juillet 2025, l’usage exclusif des formulaires CERFA sécurisés, comportant 7 points d’authentification.

Tout autre format sera automatiquement rejeté par la caisse, entraînant l’absence d’indemnisation.

L’employeur devra s’assurer que le justificatif présenté respecte bien ces nouvelles exigences avant de procéder au maintien de salaire, notamment lorsque celui-ci dépend du versement des indemnités journalières par la CPAM ou la MSA.

Pour aller plus loin : Spécimen du Cerfa

CSE : conditions d’attribution des activités sociales et culturelles (ASC)

Le Code du travail ne fixe pas de critères d’attribution pour les activités sociales et culturelles (ASC). Toutefois, selon l’administration (position datant de 2014), le critère d’ancienneté ne peut être retenu, car jugé non objectif et non pertinent.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 3 avril 2024, confirme cette position : l’ancienneté ne constitue pas un critère admissible pour restreindre l’accès aux ASC.

L’URSSAF, qui admettait auparavant une tolérance jusqu’à 6 mois d’ancienneté, revient sur sa position à la suite de cette jurisprudence. Elle laisse néanmoins aux CSE jusqu’au 31 décembre 2025 pour se mettre en conformité, bien qu’aucune publication officielle ne confirme encore ce délai.

Cette position s’applique également aux bons d’achat et cadeaux distribués par l’employeur en l’absence de CSE.

Les salariés mis à disposition d’un ou plusieurs adhérents d’un Groupement d’Employeurs ne peuvent pas bénéficier des ASC de l’entreprise utilisatrice. Seules les ASC du CSE du Groupement d’Employeurs leurs sont accessibles.

À noter : Les stagiaires doivent également bénéficier des ASC au même titre que les salariés.

Preuve du paiement des salaires

La remise du bulletin de paie mentionnant des heures et des majorations payées ne suffit pas à prouver le paiement effectif du salaire.

Dans un arrêt du 2 avril 2025, la Cour de cassation a rappelé que, en cas de litige, il incombe à l’employeur de produire des justificatifs comptables démontrant le paiement effectif des sommes dues (extraits bancaires, écritures de paie…).

Cass. soc. 2 avril 2025, n°23-23724

Congés payés non pris : charge de la preuve

À l’approche de la clôture de la période de prise de congés payés, certains employeurs pourraient être tentés de supprimer des compteurs, les congés payés non pris par les salariés.

Dans une décision récente, la Cour de cassation a rappelé que l’organisation des congés payés relève du pouvoir de direction de l’employeur. Il doit par conséquent fixer la période de prise des congés et l’ordre des départs (sauf dispositions conventionnelles contraires).

Il lui revient donc de veiller à ce que les congés soient effectivement pris.

Le versement d’une indemnité compensatrice ne peut remplacer la prise de congés qu’en cas de rupture du contrat de travail.

En cas de suppression de jours non pris, l’employeur devra prouver qu’il a mis en œuvre toutes les mesures nécessaires pour permettre au salarié d’exercer son droit à congé.