Newsletter – Août 2025

Temps partiel thérapeutique : les attestations mensuelles restent obligatoires

Fin 2022, le GIP-MDS, en charge de la DSN, avait indiqué que la prise en compte du temps partiel thérapeutique (TPT) en DSN serait effective en 2023. Cette évolution devait permettre aux employeurs de ne plus envoyer chaque mois les attestations de salaire à la CPAM pour déclarer le salaire perdu par le salarié.

Cependant, l’intégration en DSN s’avère plus complexe que prévu et cette bascule a été repoussée jusqu’à nouvel ordre.

Il est donc nécessaire de continuer à saisir chaque mois sur Net-entreprises les attestations de salaire pour le temps partiel thérapeutique, afin que la CPAM puisse indemniser le salarié.

Pour les déclarants du régime agricole, la DSN peut quant à elle être utilisée pour les déclarations de TPT.

Le versement mobilité régional et rural (VMRR)

La loi de financement de la Sécurité sociale 2025 permet aux régions de métropole et à la collectivité de Corse d’instaurer un versement mobilité régional et rural (VMRR) sur leur territoire, dans la limite d’un taux de 0,15 %.

Pour le moment, seules deux régions ont mis en place le VMRR à ce taux :

• Provence-Alpes-Côte d’Azur : depuis le 1er juillet 2025
• Occitanie : à partir du 1er novembre 2025. La liste des communes concernées est disponible sur le site Internet de l’URSSAF.

Les conditions d’assujettissement et de recouvrement sont identiques à celles du versement mobilité classique.

Le dernier décret rendant le dispositif opérationnel a été publié le 1er août 2025. Il conviendra donc de procéder à une régularisation pour les structures de Provence-Alpes-Côte d’Azur, dont le VMRR est applicable depuis le 1er juillet 2025.

Pour mémoire, les salariés mis à disposition par un groupement d’employeurs ne sont plus pris en compte dans l’effectif « Sécurité sociale » du GE. Seuls les salariés permanents sont à comptabiliser pour déterminer si le GE est soumis ou non au VMRR.

_{(Pour aller plus loin : Site Internet URSSAF)}

Individualisation du taux PAS

Depuis la mise en place du taux PAS, pour les couples mariés ou pacsés soumis à imposition commune, c’est le taux global du foyer fiscal qui s’appliquait par défaut pour le calcul du prélèvement à la source (PAS).

À compter du 1er septembre 2025, le taux individualisé s’appliquera désormais par défaut à chacun des conjoints, sauf si les intéressés choisissent expressément de conserver le taux global.

Cette modification permet de mieux prendre en compte les différences de revenus entre les membres du couple, tout en restant neutre sur l’impôt final dû, puisque le montant total prélevé reste identique.

Si le salarié a opté pour la confidentialité du taux, c’est toujours ce taux neutre qui sera appliqué.

L’employeur recevra ce nouveau taux via le CRM nominatif relatif au PAS, sans pour autant connaître l’option choisie par le salarié.

Certains salariés pourront constater un changement de net à payer à partir de septembre 2025 s’ils n’ont pas choisi de conserver le taux global du foyer.

Les taux applicables sont consultables par le salarié dans son espace personnel sur impots.gouv.fr, où il peut également modifier ses options. L’employeur n’a pas accès aux taux d’imposition et ne peut pas les modifier.

Retraite progressive accessible dès 60 ans

Dans l’ANI de novembre 2024, les partenaires sociaux ont demandé que la retraite progressive soit accessible dès 60 ans. Un décret du 15 juillet 2025 rend cette mesure applicable à partir du 1er septembre 2025.

Les salariés souhaitant en bénéficier doivent :

• Avoir 60 ans
• Justifier d’au moins 150 trimestres pour la retraite, tous régimes de base confondus
• Exercer une activité réduite ou à temps partiel, représentant entre 40 et 80 % d’un temps complet.

L’accord de l’employeur est nécessaire. En cas de refus, celui-ci devra motiver sa décision.

Contributions conventionnelles de dialogue social et de formation

À partir de 2026, les branches professionnelles pourront confier le recouvrement de leurs contributions conventionnelles de dialogue social et/ou de formation professionnelle aux réseaux URSSAF et MSA. Pour cela, elles devront conclure une convention avec l’ACOSS ou la CCMSA.

En juillet, la liste des 7 premières branches ayant fait ce choix a été publiée :

• Dialogue social : industries du cartonnage, boulangerie-pâtisserie artisanale, charcuterie de détail, pâtisserie, confiserie-chocolaterie-biscuiterie, optique-lunetterie de détail et hôtels-cafés-restaurants (HCR)
• Formation professionnelle : hôtels-cafés-restaurants (HCR)

En DSN, ces contributions seront à déclarer sous :

• le CTP 844 pour le dialogue social
• le CTP 845 pour la formation professionnelle

L’URSSAF (ou la MSA) s’appuiera sur le code IDCC déclaré en DSN (au niveau de l’établissement) pour déterminer la redevabilité de la contribution.

Une nouvelle liste de branches ayant décidé de confier le recouvrement de ces contributions sera publiée en septembre. L’URSSAF mettra également à disposition un référentiel des taux de contributions par IDCC.

Les fonds collectés seront reversés :

• à France Compétences pour les contributions conventionnelles de formation professionnelle, qui les répartira ensuite entre les différents OPCO
• à l’Association de gestion du fonds paritaire national pour le dialogue social, qui les redistribuera aux associations de gestion des branches concernées

_{(Pour aller plus loin : information Net-entreprises)}

Nouveaux codes APE en 2027

Entre 2019 et 2023, les nomenclatures d’activités ont été révisées au niveau mondial et européen afin de mieux prendre en compte les activités émergentes, l’évolution des méthodes de production et les nouveaux besoins d’information.

En France, cette révision a donné lieu à la NAF 2025, approuvée par décret le 31 juillet 2025. Elle entrera en vigueur le 1er janvier 2027.

Comme le code APE est utilisé par de nombreux systèmes d’information, notamment les administrations sociales et fiscales, il sera nécessaire de le mettre à jour, notamment sur les bulletins de salaire.

L’INSEE a publié des documents pour faciliter cette transition, incluant notamment une table de correspondance entre la NAF actuelle et la NAF 2025. À partir de 2026, les avis SIRENE indiqueront les deux codes (NAF actuelle et NAF 2025), ce qui permettra de préparer d’éventuelles modifications en amont.

Pour les groupements d’employeurs, le nouveau code APE issu de la NAF 2025 sera 78.20H – Autre mise à disposition de ressources humaines (contre 78.30Z aujourd’hui).

_{(Pour aller plus loin : la nouvelle nomenclature)}

Démission du gouvernement : Quid des réformes en cours ?

Quelques propositions de loi avaient été annoncées avant l’été et devaient avancer à la rentrée.

Il s’agit notamment :

• de la proposition de loi permettant aux salariés de demander jusqu’à 5 acomptes sur salaire par mois
• de la proposition de loi prévoyant des autorisations d’absence rémunérée pour les salariés souhaitant faire un don du sang
• de la réforme sur les tickets-restaurant
• de la transposition de la directive relative à la transparence des rémunérations

Compte tenu de la démission du Premier ministre le 9 septembre dernier, ces réformes pourraient être retardées, retravaillées, annulées... CRGE reste en veille et reviendra sur ces sujets dans les prochaines newsletters dès que les textes seront publiés.