Acquisition de congés payés en arrêt maladie : quand la Cour de cassation révolutionne le droit français

Les changements en matière de congés payés : chronique d’un bouleversement annoncé

Par trois arrêts rendus en formation plénière le 13 septembre 2023, la chambre sociale de la Cour de cassation est parvenue à mettre en conformité le droit français avec le droit européen en matière de congés payés notamment au regard de l’article 71 de la directive 2003/88/CE et ce, sur le fondement de l’article 31 par. 2 de la Charte des droits fondamentaux de l’UE.

Opérant un revirement fondamental, elle pose les règles suivantes :

• Le salarié absent pour maladie ou accident non professionnels acquiert désormais des droits à des congés payés sur sa période d'absence sans limitation de durée (Cass. Soc. 13 septembre 2023 n°22-17.340)

• Le calcul des droits à congés payés ne sera plus limité à la seule première année de l'arrêt de travail en cas d'accident de travail ou de maladie professionnelle (Cass. Soc. 13 septembre 2023 n°22-17.638)

• La prescription du droit à congés payés ne commence à courir que lorsque l'employeur a mis son salarié en mesure d'exercer celui-ci en temps utile, ce qui signifie qu'elle n'a jamais commencé à courir si on n'a pas attribué de droits à congés à un salarié malade (Cass. Soc. 13 septembre 2023 n°22-10.529)

Compte tenu des fondements visés par la Cour de cassation, ces nouvelles règles concernent tous les congés légaux, c’est-à-dire les 5 semaines de congés payés mais aussi les congés conventionnels (issus de la branche, de votre convention collective comme des congés supplémentaires pour ancienneté).

N.B. : S’agissant des périodes d’arrêt de travail pour activité partielle, congé sans solde ou congé parental, ils ne réunissent pas les conditions pour être assimilés à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés. Il n’y a donc a priori pas de risque de propagation de ces décisions pour ces périodes de suspension de contrat.

Explications complètes et synthétisées sous forme d’infographies du Cabinet Barthélémy Avocats*.

Rapports entre le juge et le droit de l’UE*

Maladie et congés payés*

Règles de prescription et préconisations*