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Analyse d’impact sur la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS)

07 Fév. 2024

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (LFSS 2024), adoptée le 4 décembre 2023, contient une disposition qui concerne les GE. Celle-ci prévoit en effet l’exclusion des salariés mis à disposition par des GE pour le calcul de leur effectif, sauf en ce qui concerne les règles relatives à la tarification Accident du Travail/Maladie Professionnelle.

Comme nous vous l’indiquions le 8 décembre dernier, voici une première analyse d’impact de l’article 21 de la LFSS 2024.

Cette réforme présente trois caractéristiques :

  • La première est qu’elle ne concerne que le calcul des effectifs du point de vue du droit de la sécurité sociale et ne s’étend pas aux règles relatives au droit du travail
  • La deuxième est qu’elle n’entrera en vigueur au plus tard que le 1er janvier 2026
  • La dernière est qu’en matière de droit de la sécurité sociale, les salariés mis à disposition seront comptabilisés dans l’effectif de l’entreprise d’accueil, à l’exception des règles relatives à la tarification Accident du Travail/Maladie Professionnelle

CRGE est déjà en contact avec la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) pour travailler avec elle à l’élaboration du décret qui déterminera la date d’entrée en vigueur de la mesure et les modalités de mise en œuvre.