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Analyse d’impact sur la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS)
07 Fév. 2024
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La loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (LFSS 2024), adoptée le 4 décembre 2023, contient une disposition qui concerne les GE. Celle-ci prévoit en effet l’exclusion des salariés mis à disposition par des GE pour le calcul de leur effectif, sauf en ce qui concerne les règles relatives à la tarification Accident du Travail/Maladie Professionnelle.
Comme nous vous l’indiquions le 8 décembre dernier, voici une première analyse d’impact de l’article 21 de la LFSS 2024.
Cette réforme présente trois caractéristiques :
CRGE est déjà en contact avec la Direction de la Sécurité Sociale (DSS) pour travailler avec elle à l’élaboration du décret qui déterminera la date d’entrée en vigueur de la mesure et les modalités de mise en œuvre.
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