Actu GE
Avancée obtenue : Les créances des GE envers un adhérent agricole deviennent privilégiées
16 Avr. 2025
La loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture apporte une modification importante :
Elle concerne les GE dont un de leurs adhérents, exerçant une activité agricole, au sens de l’article L. 311-1 du code rural et de la pèche maritime, est en procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire.
Cette évolution est le fruit de l‘action de plaidoyer menée par CRGE, toujours mobilisé pour défendre les spécificités des GE.
Adhérents de CRGE : Une note explicative détaillant cette disposition est disponible dans votre espace intranet.