Avancée obtenue : Les GE exonérés de TVA peuvent désormais provisionner pour risque

Dans un courrier en date du 18 décembre 2024, la DGFIP nous a apporté une réponse écrite confirmant la possibilité, pour un GE effectuant des mises à disposition exonérées de TVA au titre du 261 B du CGI, de refacturer, une somme – dans la limite du plafonnement prévu pour la déduction – prenant en considération la provision pour dettes salariales prévue par l’article 214, 8°, 1) du CGI, sans remettre en cause la refacturation à prix coûtant imposée par l’article 261 B.

La DGFIP a également apporté une réponse quant à la possibilité pour un tel GE de réaliser un excédent budgétaire correspondant aux sommes issues de subventions de fonctionnement.