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Congés payés et arrêt maladie
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Depuis les arrêts du 13 septembre 2023, l’intervention du législateur se faisait attendre. Elle a finalement pris forme avec l’entrée en vigueur depuis la publication de La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (dite « DDADUE ») au Journal officiel du 23 avril 2024.
C’est au travers de son article 37 que le Code du travail français est mis en conformité avec le droit européen concernant l’acquisition de congés payés en cas d’arrêt maladie ou accident du travail / maladie professionnelle (AT/MP).
La loi est applicable depuis le 24 avril 2024 avec effet rétroactif.
Pour aller plus loin :
1 Dans la limite de 24 jours : en cas d'absence sur toute la période d'acquisition (PA) et en cas d'absence en partie de la PA avant le 24/04/2024.
2 Dans la limite de 30 jours
Source : Articles L.3141-1 et suivants du Code du Travail, version en vigueur depuis le 24 avril 2024
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