À ne pas manquer

Congés payés et arrêt maladie

27 Juin 2024

Depuis les arrêts du 13 septembre 2023, l’intervention du législateur se faisait attendre. Elle a finalement pris forme avec l’entrée en vigueur depuis la publication de La loi n° 2024-364 du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne (dite « DDADUE ») au Journal officiel du 23 avril 2024.

C’est au travers de son article 37 que le Code du travail français est mis en conformité avec le droit européen concernant l’acquisition de congés payés en cas d’arrêt maladie ou accident du travail / maladie professionnelle (AT/MP).

La loi est applicable depuis le 24 avril 2024 avec effet rétroactif.

  • Maladie non professionnelle : 2 jours ouvrables par mois1
  • AT/MP : 2,5 jours ouvrables par mois2

Pour aller plus loin :

  • Site du ministère ici
  • Site du service public ici
  • Newsletters juridiques de CRGE

1 Dans la limite de 24 jours : en cas d'absence sur toute la période d'acquisition (PA) et en cas d'absence en partie de la PA avant le 24/04/2024.
2 Dans la limite de 30 jours

Source : Articles L.3141-1 et suivants du Code du Travail, version en vigueur depuis le 24 avril 2024