Effectifs dans les GE : point de situation

Avec la loi PACTE, le calcul des effectifs a été profondément modifié : pour harmoniser les règles, l’effectif de référence est passé de « l’effectif droit du travail » à « l’effectif sécurité sociale ». Ce changement de paradigme a particulièrement bouleversé la situation des Groupements d’Employeurs (GE) contraints d’inclure les salariés mis à disposition (MAD) dans le décompte de leurs effectifs, y compris pour certains dispositifs qui les excluaient jusqu’alors en vertu des dispositions de l’article L.1253-8-1 du Code du travail.

La situation n’a eu de cesse d’évoluer ces derniers mois et avec l’instabilité politique, il devient difficile de s’y retrouver. L’occasion de faire un point de situation en cette fin d’année 2024.

Repères chronologiques

Loi PACTE¹ : l’effectif entendu selon les dispositions du code de la sécurité sociale (CSS) devient la norme. Entrée en vigueur au 1^er janvier 2020.  Pour les GE : prise en compte des salariés mis à disposition dans la quasi-totalité de leurs effectifs depuis cette date.

Loi de Financement de la Sécurité Sociale (LFSS) pour 2024² : modification de l’article L.130-1 du CSS lequel prévoit désormais que les salariés mis à disposition sont exclus de l’effectif sécurité sociale des GE (sauf pour leur tarification AT/MP) mais ils sont pris en compte par les entreprises utilisatrices à due proportion de leur temps de travail, pour le calcul de leurs effectifs (sauf pour leur tarification AT/MP).

• La mise en œuvre de cette mesure nécessite toutefois la publication d’un décret prévue au plus tard le 1^er janvier 2026 (et toujours en attente).

Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2025³ amendé : proposition de supprimer le transfert des effectifs vers les entreprises utilisatrices (prise en compte des salariés MAD dans les entreprises utilisatrices) et entrée en application des nouvelles dispositions de l’article L.130-1 du CSS (modifié par la LFSS pour 2024) dès le 1^er janvier 2025.

• Avec la motion de censure du 4 décembre dernier, le PLFSS pour 2025 a été rejeté, en ce compris ces amendements.

¹LOI n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises
²LOI n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, art. 21
³Dernier texte censuré ici, pour aller plus loin site du ministère de l’économie ou site de la sécurité sociale