Le dispositif d’exonération de cotisations patronales « Travailleurs Occasionnels – Demandeurs d’Emploi » (TO-DE) constitue un levier financier majeur pour les Groupements d’Employeurs agricoles.
Après plusieurs annonces de suppression, la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 a finalement pérennisé et renforcé le dispositif, en relevant le seuil d’exonération totale à 1,25 SMIC avec effet rétroactif au 1er mai 2024, et en prévoyant la publication du décret du 12 juin 2025 précisant la nouvelle formule de calcul.
Pour les GE, l’application du TO-DE soulève toutefois des enjeux juridiques spécifiques :
- Détermination des GE éligibles (notamment les GE « mixtes »)
- Qualification rigoureuse des CDD ouvrant droit à exonération
- Conditions strictes d’application aux CDI
- Suivi du plafond des 119 jours par salarié et par adhérent
- Arbitrage annuel entre TO-DE et réduction générale des cotisations
- Risque de redressement en cas d’erreur de qualification
Les contrôles MSA montrent une vigilance accrue sur ces points, avec des redressements pouvant représenter des montants significatifs pour les structures concernées.
Anticiper et sécuriser l’application du TO-DE constitue donc un enjeu stratégique pour préserver l’équilibre économique du GE et protéger la responsabilité de sa direction et de son conseil d’administration.
Cette formation propose une approche à la fois juridique, technique et stratégique permettant de :
- Sécuriser le recours au TO-DE au sein d’un GE
- Maîtriser les règles spécifiques applicables aux GE agricoles et mixtes
- Fiabiliser les pratiques contractuelles et paie
Formatrice :
- Marjorie Maillet, Conseillère sociale auprès des GE et responsable paye à CRGE
Les inscriptions sont ouvertes jusqu’au 13 avril 2026