Facturation électronique : les GE sont-ils tous concernés ?

À compter du 1^er septembre 2026, la facturation électronique deviendra obligatoire.

Mais qu’en est-il des Groupements d’Employeurs ?
Êtes vous tous tous concernés ? De la même manière ? À quelles échéances ?

Voici l’essentiel à retenir.

1. Les GE sont-ils dans le champ de la réforme ?

En principe : oui

Les Groupements d’Employeurs sont assujettis à la TVA.
À ce titre, ils entrent dans le champ de la réforme et sont concernés par :

• l’émission de factures électroniques,
• le e-reporting des transactions,
• et/ou le e-reporting des données de paiement.

Cas des GE dits « mixtes »

Certains GE peuvent réaliser :

• des opérations dans le champ de la TVA,
• et d’autres hors champ de la TVA.

Pour les opérations situées dans le champ de la TVA, ils sont soumis à la facturation électronique.

Et pour les opérations exonérées de TVA (article 261 du CGI) ?

Les GE dont l’activité relève de l’article 261 du CGI :

• restent dans le champ de la réforme,
• mais bénéficient d’une dispense d’émission de facturation électronique (ou de e-reporting).

Concrètement :

• ils pourront continuer à facturer comme aujourd’hui pour ces opérations,
• mais devront choisir une plateforme pour recevoir les factures électroniques de leurs fournisseurs.

La prise en compte selon l’effectif

L’échéance d’application dépend également de votre effectif.

L’effectif pris en compte est celui défini par la Sécurité sociale depuis le 1^er janvier 2025, soit :

• la moyenne mensuelle du nombre de salariés permanents employés entre le 1^er janvier et le 31 décembre de l’année précédente.

C’est donc l’effectif constaté au 1^er janvier 2025 qui déterminera si votre GE devra émettre des factures électroniques :

• au 1^er septembre 2026
• ou au 1^er septembre 2027.

2. Les démarches à effectuer dès maintenant

Même si cela vous semble lointain, l'anticipation est essentielle.

Si vous êtes déjà équipés d’un logiciel (facturation, caisse, ERP, logiciel comptable...) :

• Vérifier sa comptabilité avec la réforme.

Si vous êtes accompagné par un cabinet d’expertise-comptable

Rapprochez vous de lui pour :

• choisir la plateforme agréée adaptée,
• sécuriser vos bases de données clients (SIREN/SIRET, adresses complètes…),
• organiser la transmission des flux.…

3. Les points d’attention spécifiques aux GE

• Anticiper le e-reporting selon votre régime de TVA
• Identifier la fréquence de transmission des données
• Choisir un outil de pilotage adapté (plateforme agréée ou solution compatible)
• Sécuriser les données administratives de vos membres et partenaires

En résumé

Tous les GE sont concernés par la réforme, mais pas nécessairement de la même manière.

Le régime de TVA et l’effectif sont déterminants pour comprendre vos obligations et votre calendrier.

Pour aller plus loin, consultez l’intégralité du support de présentation de la DGFIP.