Les GE exonérés de TVA peuvent désormais provisionner pour risque !

Thématique

Depuis la parution d’un rescrit fiscal en date du 10 février 2021, il est admis qu’un Groupement d’Employeurs peut appliquer l’article 261 B du Code Général des Impôts (CGI) à l’ensemble de ses adhérents exonérés ou non imposables à la TVA. Si elle va dans le bon sens, cette évolution de la doctrine fiscale nécessite d’être accompagnée de précisions de la part de l’administration fiscale.

Action

C’est pourquoi le 29 septembre 2023, CRGE envoyait un courrier, faisant office de rescrit fiscal, au Directeur Général des Finances Publiques (DGFIP). Il s’agissait de savoir si, pour ses mises à disposition exonérées de TVA au titre du 261 B du CGI et devant donc être facturées à prix coûtant, un GE pouvait :

• Au-delà des charges communes, amortissements, et provisions pour congés payés, également refacturer, une somme - dans la limite du plafonnement prévu pour la déduction - prenant en considération la provision pour dettes salariales prévue par l’article 214, 8°, 1) du CGI, sans remettre en cause la refacturation à prix coûtant imposée par l’article 261 B.
• Réaliser un excédent budgétaire correspondant aux sommes exactes issues de subventions de fonctionnement, certains GE percevant par exemple des aides au démarrage de leur activité.