Mesures sociales issues de la LFSS pour 2025

Avec la motion de censure votée en fin d’année dernière, le pays s’est historiquement retrouvé privé de loi de financement de la sécurité sociale et de loi de finances pour 2025. Fort heureusement, avec la reprise des débats parlementaires et les décisions du Conseil Constitutionnel, la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 sont enfin entrées en application. Cette édition spéciale permet de faire le point sur toutes les mesures sociales et RH issues de ces deux lois majeures.

1. Effectifs sécurité sociale dans les GE

Cette mesure tant attendue est enfin entrée en vigueur ! Pour mémoire, c’est grâce à la LFSS pour 2024 que l’article L130-1 du Code de la sécurité sociale avait d’abord été modifié en faveur des Groupements d’Employeurs (GE). L’entrée en vigueur de cette modification était à l’origine conditionnée à la publication d’un décret à paraître au plus tard le 1^er janvier 2026 et au fait que les salariés mis à disposition ainsi exclus des effectifs des GE allaient être pris en compte au niveau des entreprises utilisatrices, ce qui comportait de nombreuses interrogations techniques et pratiques.

Grâce à l’intervention de CRGE auprès de M. Philippe MOUILLER, Président de la Commission des Affaires Sociales du Sénat, un amendement a proposé d’abandonner ce transfert d’effectifs vers les entreprises utilisatrices - qui n’avait finalement que très peu d’intérêts – et ainsi d’anticiper l’entrée en vigueur de la réforme dès le 1^er janvier 2025. La mesure plébiscitée par les GE avait en effet été maintenue in extremis, et contre l’avis du gouvernement de l’époque, dans le texte élaboré par la commission mixte paritaire (CMP) le 27 novembre 2024.

Depuis la reprise en 2025 des travaux parlementaires et de l’examen du projet de LFSS 2025, sur la base du texte établi par la CMP, la mesure n’a fait l’objet d’aucun amendement et a donc fini par entrer en vigueur !