Modification importante pour les GE dont les adhérents agricoles sont défaillants

Sort des créances (factures) d’un Groupement d’Employeurs antérieures à la cessation de paiement de l’un de ses adhérents

Question : Quelles sont les règles de paiement en cas de cessation de paiement de l’adhérent d’un Groupement d’Employeurs ?

Réponse : En cas de liquidation judiciaire, les créanciers privilégiés sont payés en priorité, et les créanciers chirographaires arrivent en dernier.

Voici la liste des créanciers privilégiés :

Il y a tout d’abord les créanciers "superprivilégiés" : ce sont les salariés. En effet, les créances de salaire des 60 derniers jours de travail bénéficient d’un « superprivilège ». Ce privilège inclut également les indemnités de congés payés et les différentes indemnités compensatrices.

Il y a ensuite un ensemble de créanciers privilégiés parmi lesquels on retrouve :

• le Trésor public pour les créances fiscales, telles que les impôts et taxes, la TVA, les frais de justice en matière pénale, les contributions indirectes
• les organismes sociaux comme la sécurité sociale
• les salariés pour le reste de leurs salaires et indemnités
• les frais de justice (administrateur, mandataire, etc.)
• les créanciers hypothécaires (souvent les établissements financiers) payés en priorité lors de la vente des biens immobiliers concernés