Newsletter – Janvier 2023

Les conditions dérogatoires des arrêts Covid-19, c’est terminé !

A compter du 1^er février 2023, les arrêts Covid-19 seront traités selon les règles de droit commun.

Un décret a mis fin aux conditions dérogatoires octroyées aux arrêts Covid-19. Celles-ci avait étaient prolongées par la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) début 2023, jusqu’à une date fixée par décret, et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023, selon un cadre plus restrictif.

Dès à présent, les arrêts en lien avec une contamination à la Covid-19 sont de nouveau soumis aux :

• Conditions d’ouverture des droits
• Délais de carence (carence de 3 jours pour le versement des IJSS en maladie, 7 jours pour le complément employeur)
• Conditions d’ancienneté (1 an pour le complément employeur)
• Règles d’imputation IJSS versées sur le nombre maximal d’IJSS (360 jours sur 3 ans) ou de la période maximale de versement pour les ALD (3 ans)
• Fin de la neutralisation des arrêts dérogatoires du calcul de la durée totale d’indemnisation au cours des 12 mois (les périodes seront désormais prises en compte)

Ces règles s’appliquent aussi bien à l’indemnisation journalière de la sécurité sociale, qu’au complément « employeur ».

Aussi, selon la Direction Générale de la Santé (DGS), l’isolement systématique n’est plus une obligation. Les gestes barrières restent quant eux fortement recommandés en cas de contamination.

Pour finir, le téléservice « Contact Covid » de l’Assurance Maladie est désormais inactif.