Juridique

Newsletter – Août 2022

13 Sep. 2022

A l’instar de ces trois dernières années, le mois d’août 2022 a été riche en actualités juridiques et sociales ! La Loi n°2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat et la Loi n°2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 ont été adoptées.

Au programme de l’été ? La tant attendue Prime de Partage de la Valeur, la mise en place facilitée de l’intéressement, le déblocage anticipé exceptionnel de l’épargne, les mesures liées aux heures supplémentaires (déduction forfaitaire, plafond d’exonération fiscale), des revalorisations sur les titres restaurant et les frais de repas, des améliorations sur la prise en charge des frais de transport exposés par les salariés (prime transport, forfait mobilités durables, participation obligatoire aux frais de transports publics…), la monétisation des RTT, l’activité partielle…

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (la prime PEPA ou « prime Macron ») a cédé sa place à la Prime de Partage de la Valeur (PPV). L’esprit de ce texte suit la même logique que celui de la PEPA, l’objectif étant de favoriser le pouvoir d’achat des salariés en incitant les employeurs à verser une prime dont le régime social et fiscal est allégé. Quelles sont les principales caractéristiques de la PPV ?

Tous les salariés liés par un contrat de travail au moment du versement de la prime OU au moment de la signature de la Décision Unilatérale de l’Employeur (DUE) ou au moment du dépôt de l’accord.

Le montant est fixé par l’accord ou la DUE. Son montant pourra être modulé selon les critères légaux suivants : rémunération, niveau de classification, ancienneté dans l’entreprise, durée de présence effective pendant l’année écoulée, durée de travail prévue au contrat en cas de temps partiel.

La PPV peut être versée depuis le 1er juillet 2022. Elle peut être versée en 1 ou 4 fois maximum, mais pas plus d’une fois par trimestre.

Le régime de faveur lié à la PPV est très différent de celui de la PEPA. Il faut distinguer selon le niveau de rémunération des salariés (entre ceux qui perçoivent une rémunération, inférieure, égale ou supérieure à 3 SMIC) mais aussi selon la nature des exonérations (cotisations sociales, CSG-CRDS, impôt sur le revenu) et selon la date de versement (jusqu’au 31 décembre 2023 ou après).

Globalement, la PPV est exonérée jusqu’à 3 000 € par an et par bénéficiaire. Elle peut être exonérée jusqu’à 6 000 € par an et par bénéficiaire dès lors que l’entreprise est dotée d’un accord d’intéressement OU lorsqu’il s’agit d’associations reconnues d’utilité publique ou d’intérêt général (fondations) OU lorsqu’il s’agit d’un ESAT.

 PPV versée entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2023Primes versées à partir de 2024 (tout niveau de salaire)
 Salariés dont le salaire est < à 3 SMICSalariés dont le salaire est > ou = à 3 SMIC
Cotisations socialesExonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € (cas précisés supra) Pas de forfait socialExonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € (cas précisés supra) Forfait social sur la part exonérée pour les entreprises de 250 salariés et plusExonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € (cas précisés supra) Forfait social sur la part exonérée pour les entreprises de 250 salariés et plus
CSG/CRDSExonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € (cas précisés supra)AssujettissementAssujettissement, quel que soit le niveau de salaire
Impôt sur le revenuExonération dans la limite de 3 000 € ou 6 000 € (cas précisés supra)ImpositionImposition, quel que soit le niveau de salaire

Par accord d’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur. La PPV doit apparaître sur le bulletin de paye sur une ligne distincte.

Seule a été posée une limite en matière d’imposition. Dans cette hypothèse, la loi l’exonération d’impôt sur le revenu est limitée à 6 000 € (montants cumulés). La part excédant ce plafond sera imposable.

Pour aller plus loin : le site du ministère du Travail

A noter :

Une note juridique dédiée à la PPV est disponible sur l’intranet