Newsletter – Août 2023

Actualité législative et réglementaire

Entreprises de 11 à 20 salariés : élection d'un CSE en l'absence de candidats

Dès lors que l’effectif de l’entreprise atteint 11 salariés¹ pendant 12 mois consécutifs, l’employeur doit organiser les élections professionnelles pour mettre en place le Comité Social et Economique (CSE).

Il s’agit d’un scrutin à deux tours, le premier tour étant sous « monopole syndical » (seules des candidats présentés par les organisations syndicales représentatives (OSR) peuvent être acceptées).

Avec la création de l’instance unique du Comité Social et Economique (CSE), les « Ordonnances Macron » ont également créé une règle dérogatoire pour les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés, lesquelles sont dispensées d’inviter les OSR à négocier le protocole d’accord préélectoral (PAP) dès lors qu’aucun salarié ne s’est porté candidat dans les 30 jours qui suivent l’information des élections aux salariés.

A l’époque, l’Administration avait établi et publié un CERFA Procès-Verbal (PV) de carence dédié dans lequel il était alors prévu qu’en l’absence de candidatures dans les 30 jours, le processus électoral prenait fin et le PV de carence pouvait être dressé.

Or, cette position de l’Administration avait créé un vif débat. En effet, la Doctrine estimait que l’Administration avait délibérément interprété les textes, ceux-ci se limitant strictement à dispenser l’employeur d’inviter les OSR à la négociation du PAP.

En pratique et par prudence, il a donc toujours été conseillé de poursuivre le processus électoral, même en l’absence de candidature dans les 30 jours.

Cela emportait alors simplement la conséquence pour l’employeur de devoir fixer les modalités d’organisation du scrutin puisqu’il avait été dispensé d’inviter les OSR à négocier le PAP.

Début août 2023, un nouveau CERFA (15248*05) de PV de carence a été mis en ligne ne faisant plus apparaître la fin du processus électoral dans cette situation.

La DGT a également confirmé que l’employeur avait bien l’obligation d’organiser les 2 tours de scrutin dans cette hypothèse.

Le Question/Réponse dédié aux élections sera prochainement mis à jour.

¹ Effectif exprimé en Equivalent Temps Plein, selon les règles du droit du travail (articles L 1111-2 et L 1111-3 du Code du travail) : dans les Groupements d’Employeurs, il s’agit tous les salariés, permanents et mis à disposition.