Newsletter – Août 2026

Actualité législative et réglementaire

Facturation électronique : les Groupements d’Employeurs sont concernés

L'administration a donné des précisions quant aux associations à but non lucratif concernées par l'obligation de recourir à la facturation électronique qui est entrée en vigueur depuis le 1er septembre dernier.

Seules les associations à but non lucratif ne se livrant pas à des opérations à caractère onéreux ou lucratif et donc réalisant aucune activité commerciale ne sont pas concernées par cette obligation.

En revanche, les associations à but non lucratif ayant des activités lucratives à titre principal ou qui dépassent la franchise d'impôts commerciaux sont assujetties à la TVA et, par conséquent, sont concernées par la réforme de la facturation électronique.

Parce qu’ils relèvent du secteur marchand, les groupements d’employeurs sont concernés par la facturation électronique. Ils doivent donc avoir la capacité de recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026.

Rép. Cordier : AN 9-6-2026 n°13558