Paye
Newsletter – Avril 2023
23 Mai 2023
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23 Mai 2023
Comme tous les ans, les questions sur la journée de solidarité sont nombreuses ! « Qu’est-ce que c’est ? » ; « Comment fixer les règles ? » ; « Quand ? » autant d’interrogations qui viennent tourmenter les gestionnaires de paie au mois de mai.
La journée de solidarité est une journée de travail non rémunérée pour les salariés. Elle consiste en une journée de travail supplémentaire (qui peut éventuellement être fractionnée en heures), destinée au financement d'actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Pour l’employeur, elle consiste à verser une Contribution Solidarité Autonomie correspondant à une cotisation de 0,3% des rémunérations versées aux salariés (l’assiette est celle des cotisations d’assurance maladie).
La loi de 2004 avait fixé la date de la journée de solidarité au lundi de Pentecôte, cette disposition a été abrogée par la loi du 16 avril 2008. Le lundi de Pentecôte est donc un jour férié comme les autres, il est donc chômé dans de nombreuses structures.
Les modalités d’application de la journée de solidarité sont fixées par accord d’entreprise, d’établissement ou, à défaut, de branche. Elle peut alors se faire :
À défaut d’accord collectif, c’est l’employeur qui en détermine les modalités, après consultation le cas échéant du CSE.
Le + GE
Au regard de l’article L1253-12 du Code du travail lequel détermine les responsabilités de l’entreprise utilisatrice dont le repos hebdomadaire et les jours fériés. A ce titre, il nous semble que les modalités d’organisation de la journée de solidarité relèvent des conditions d’exécution du contrat et ainsi des pratiques de l’entreprise utilisatrice pour les salariés mis à disposition.
La date d’exécution de la journée de solidarité, les modalités d’exécution pourront alors être différentes selon les salariés mis à disposition et ce, pour des raisons « objectives ». Rappelons en effet que le principe d’égalité de traitement propre aux GE s’apprécie entre les salariés mis à disposition et les salariés de l’entreprise utilisatrice.
Le GE devra donc fixer ses modalités d’organisation pour la journée de solidarité à l’égard des salariés permanents. Il devra également veiller à recueillir les modalités et pratiques de tous les adhérents du GE afin d’anticiper au mieux la gestion de cette journée, notamment pour les salariés qui sont mis à disposition de plusieurs structures simultanément.
Pour les salariés mensualisés (soit tous les salariés sauf les travailleurs à domicile, les travailleurs temporaires, les saisonniers ou les intermittents), les heures effectuées au titre de la journée de solidarité ne donnent pas lieu à une rémunération supplémentaire.
Le jour férié donnant lieu à un maintien de rémunération (mensualisation de la rémunération), les salariés ne subissent aucune diminution de leur rémunération. Si elle n’est pas travaillée, elle peut, selon les entreprises, donner lieu à la prise d’un repos (RTT, RCR…) voire d’un congé payé.
NB : l’employeur pourra imposer la prise d’un repos. En revanche, il ne pourra en aucun cas imposer la prise d’un CP.
Certains employeurs « offrent » cette journée qui ne sera ni travaillée ni compensée par la prise d’un repos ou d’un congé payé.
Dans l’hypothèse où les salariés travaillent plus de 7 heures sur cette journée (ou le nombre d’heures fixé au prorata pour les salariés à temps partiel), ils bénéficieront alors d’un paiement supplémentaire pour les heures excédant le quota dédié à la solidarité.
L’absence non justifiée d’un salarié sur cette journée travaillée donnera bien lieu à une retenue des heures prévues sur la rémunération.
Pour les salariés à temps partiel, intérimaires ou non mensualisés, la journée de solidarité est calculée proportionnellement à la durée contractuelle de travail du salarié.
Par exemple, pour un salarié travaillant 28 heures par semaine, la durée de travail consacrée à la journée de solidarité équivaut à 5 heures et 36 minutes (= 7 x 28/35 = 5,6).
Deux situations peuvent exister :
Si le salarié a déjà accompli pour l’année en cours une journée de solidarité, il est dispensé de l’effectuer avec son nouvel employeur. S’il travaille ce jour-là, les heures effectuées seront rémunérées et s’imputent sur le contingent annuel d’heures supplémentaires ou complémentaires.
Le + GE
Cette règle de droit commun pourrait à notre sens s’appliquer dans le cas d’une multi mise à disposition, pour deux entreprises utilisatrices n’ayant pas déterminé la même date pour effectuer la journée de solidarité.
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