Newsletter – Avril 2022

Actualité législative et réglementaire

Relèvement du SMIC au 1^er mai 2022

Le montant du SMIC brut horaire est porté :

• En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, à 10,85 € (augmentation de 2,65 %), soit 1 645,58 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires
• À Mayotte, à 8,19 € (augmentation de 2,65 %), soit 1 242,15 € mensuels sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires

Source : D. n° 2022-567, 15 avr. 2022 : JO 17 avr. 2022

Report de 6 mois de la date limite pour bénéficier du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée dit « APLD »

L'ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 porte adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi. Prise sur le fondement de l'article 151 de la loi de finances pour 2022 (n° 2021-1900 du 30 décembre 2021), elle s'inscrit dans le cadre des annonces du plan de résilience économique et sociale présenté par le Premier ministre le 16 mars 2022.

L'ordonnance reporte au 31 décembre 2022 (initialement prévue au 30 juin 2022) la date jusqu'à laquelle les entreprises qui souhaitent bénéficier du dispositif d’APLD en cas de réduction d'activité durable, peuvent transmettre à l'autorité administrative leurs accords collectifs et documents unilatéraux pour validation ou homologation. Elle prévoit également que ces accords et documents unilatéraux puissent être modifiés en tant que de besoin après le 31 décembre 2022, jusqu'au terme effectif du dispositif.

Cette ordonnance intervient après le décret n° 2022–508 du 8 avril 2022 qui a par ailleurs prolongé la durée pendant laquelle les entreprises ayant mis en place l’APLD peuvent mobiliser le dispositif soit pendant une durée de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.

Source : Ord. n° 2022-543, 13 avr. 2022