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Newsletter – Avril 2022

06 Mai 2022

Le décret n°2022-699 du 26 avril 2022 publié au JO du 27 avril 2022 revalorise le Revenu de Solidarité Active (RSA) qui s’élève à 575.52 € à compter du 1er avril 2022, soit une hausse de 1.8%.

Cette revalorisation vient donc impacter la partie insaisissable pour le salarié dans le cas d’une saisie sur rémunération. En effet, le salarié doit toujours bénéficier à minima d’une fraction de sa rémunération égale au RSA soit 575.52€ à partir du 1er avril 2022 (pour une personne seule).

Aussi, ce plancher ne peut être franchi sous aucune condition, que soit par le biais d’une procédure directe de pension alimentaire ou bien par application du barème de saisie sur salaires (modifié au 1er janvier 2022).

Source : https://www.justice.fr/simulateurs/saisies-remunerations/bareme