Juridique
Newsletter – Avril 2023
04 Mai 2023
Juridique
04 Mai 2023
Voici les principales mesures :
La loi allonge ainsi de 62 à 64 ans l’âge légal de départ à la retraite. Cette modification se fera de façon progressive à partir du 1er septembre 2023 jusqu’à être pleinement effective en 2030 (les personnes nées à partir de 1968 pourront liquider leur retraite à 64 ans) (CSS, art. L. 161-17-2).
Parallèlement à cet allongement, la durée de cotisation pour bénéficier d’une retraite à taux plein sera portée à 43 ans en 2027, dès la génération née en 1965.
Le dispositif de carrières longues est adapté avec notamment la nécessité pour les personnes concernées d’avoir cotisé plus de 43 ans.
La retraite minimale est revalorisée à 1 200 euros brut par mois pour une carrière complète cotisée à temps plein au SMIC (exclusion des personnes ayant travaillé à temps partiel et celles qui ont eu une carrière hachurée).
Pour les ruptures de contrat de travail intervenant à compter du 1er septembre 2023, l’employeur devra verser une contribution assise sur les indemnités versées à l’occasion de la mise à la retraite ou de la rupture conventionnelle dont le taux est fixé à 30 % (CSS, art. L. 137-12).
La loi permet l’utilisation du compte professionnel de prévention pour un projet de reconversion professionnelle. Les points contenus sur le compte peuvent être convertis en euros et permettre soit l’abondement du compte personnel de formation, soit la rémunération pendant un congé de reconversion professionnelle (C. trav., art. L. 4163-8-1, nouv.).
Source : Loi n° 2023-270, du 14 avril 2023, de financement rectificative de la Sécurité sociale pour 2023
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