Juridique
Newsletter – Avril 2024
13 Mai 2024
Actualité législative et réglementaire
Contrat de professionnalisation : suppression de l’aide exceptionnelle à partir du 1er mai 2024
Publié au Journal officiel du 28 avril 2024, le décret n° 2024-392 supprime l’aide exceptionnelle versée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation.
Les décrets n° 2022-1714 du 29 décembre 2022 et n° 2023-1354 du 29 décembre 2023 permettaient aux employeurs de salariés, âgés de moins de 30 ans, en contrat de professionnalisation conclus entre le 1er janvier 2023 et le 31 décembre 2024, de bénéficier d’une aide versée au titre de la première année d’exécution du contrat.
Le décret n° 2023-392 modifie la date de fin du versement de ce bénéfice. La date du 31 décembre 2024 est remplacée par la date du 30 avril 2024.
La suppression de l’aide exceptionnelle de 6 000 euros versée aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation concerne dès lors les contrats conclus à compter du 1er mai 2024.
À noter : L’aide exceptionnelle au titre de l’embauche d’un jeune en contrat d’apprentissage n’est pas concernée par ce décret.
Source : Décret n° 2024-392, du 27 avril 2024, portant suppression de l'aide exceptionnelle aux employeurs de salariés en contrat de professionnalisation.