Juridique

Newsletter – Décembre 2022

13 Jan. 2023

Un décret du 29 décembre 2022 est venu modifier le montant de l'aide unique versée par l'État aux employeurs d'apprentis.

Il instaure par ailleurs une aide exceptionnelle pour les contrats conclus en 2023 à l’attention des employeurs d'apprentis non éligibles à l'aide unique OU qui embauchent des jeunes de moins de 30 ans en contrat de professionnalisation.

Dans les deux cas, l’aide est de 6 000 € maximum.

Le décret du 29 décembre 2022 prévoit deux manières d’obtenir une aide pour l’embauche d’alternants :

  • Pour les contrats d’apprentissage éligibles à l’aide unique déjà prévue par le code du travail : les employeurs passent par le circuit de cette aide, dont le montant est désormais fixé à 6 000 €, au titre de la première année du contrat
  • Pour les autres contrats d’apprentissage, et sous condition pour les contrats de professionnalisation conclus avec des jeunes de moins de 30 ans, le dispositif se traduit par une aide exceptionnelle de 6 000 € maximum, octroyée au titre des contrats conclus en 2023

Ces deux aides ne se cumulent pas.

Le nouveau dispositif concerne les contrats conclus entre le 1er janvier et le 31 décembre 2023 avec des salariés âgés de moins de 30 ans (condition d’âge appréciée à la date de conclusion du contrat).

Trois catégories de contrats ouvrent droit à l’aide :

  • Les contrats visant la préparation d'un diplôme ou d'un titre à finalité professionnelle équivalant au plus haut niveau 7 (soit bac + 5)
  • Les contrats préparant à un certificat qualification professionnelle (c. trav. art. L. 6314-1, 3°)
  • Les contrats de professionnalisation expérimentaux prévus par la loi Avenir professionnel

Source : Décret 2022-1714 du 29 décembre 2022