Juridique
Newsletter – Décembre 2023
12 Jan. 2024
Juridique
12 Jan. 2024
En l'espèce, l'employeur avait soumis au juge un enregistrement sonore, réalisé à l'insu du salarié, d'un entretien au cours duquel le salarié avait tenu des propos ayant conduit à sa mise à pied. La Cour d’appel d'Orléans avait jugé irrecevables les pièces litigieuses après avoir relevé que celles-ci constituent des transcriptions d'enregistrements clandestins. La Cour d’appel avait retenu qu'ayant été obtenues par un procédé déloyal, elles devaient être écartées des débats. Cette décision est donc cassée au visa de l'article 6 § 1 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme et de l'article 9 du Code de procédure civile.
La Cour de cassation a toujours considéré que la production d'une preuve recueillie à l'insu de la personne ou obtenue par une manœuvre ou un stratagème était irrecevable conformément au principe de loyauté de la preuve. L'assemblée plénière opère un revirement de jurisprudence et juge désormais « qu'il y a lieu de considérer désormais que, dans un procès civil, l'illicéité ou la déloyauté dans l'obtention ou la production d'un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l'écarter des débats. Le juge doit, lorsque cela lui est demandé, apprécier si une telle preuve porte une atteinte au caractère équitable de la procédure dans son ensemble, en mettant en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence, le droit à la preuve pouvant justifier la production d'éléments portant atteinte à d'autres droits à condition que cette production soit indispensable à son exercice et que l'atteinte soit strictement proportionnée au but poursuivi ».
La Cour de cassation admet donc que, dans un litige civil, une partie puisse utiliser, sous certaines conditions strictes, une preuve obtenue de manière déloyale pour faire valoir ses droits. Il en est ainsi notamment pour un employeur dans un procès en contestation par le salarié d'un licenciement pour faute grave. La solution se rapproche ainsi de celle retenue en matière pénale, la Cour de cassation considérant déjà qu'aucune disposition légale ne permet au juge répressif d'écarter les moyens de preuve produits par des particuliers au seul motif qu'ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale.
Source : Cass. Ass. Plen. 22 décembre 2023, n° 20-20.648
Adhérez à notre réseau et accédez à une multitude de ressources et de conseils dédiés aux Groupements d’Employeurs. Bénéficiez d'un accompagnement personnalisé, participez à des ateliers exclusifs et échangez avec d'autres professionnels engagés en faveur de l’emploi partagé de qualité.