Newsletter – Décembre 2024

Actualité législative et réglementaire

Contrat de sécurisation professionnelle : vers une prolongation du dispositif jusqu'à fin 2025

Dans un avis du ministère du Travail publié au Journal officiel du 6 décembre 2024, est envisagée la parution d'un arrêté portant agrément de l'avenant n° 9 du 22 novembre 2024 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle (CSP).

Cet avenant a pour objet de prolonger la durée de validité de la convention du 26 janvier 2015 relative au CSP jusqu'au 31 décembre 2025.

Les partenaires sociaux soulignent les résultats positifs du dispositif, et réitèrent certaines demandes déjà exprimées d'engager une discussion relative à l'amélioration du pilotage du dispositif, aussi bien au niveau national que local et de redéfinir les modalités du financement des formations et de l'accompagnement en CSP entre l'État, l'Unédic et France Travail.

L'avenant ajoute également, au nombre des cas permettant l'allongement de la durée du contrat de sécurisation professionnelle, le bénéfice du congé de présence parentale. Enfin, cet avenant procède à des ajustements rédactionnels.

L’arrêté ministériel a été adopté le 23 décembre 2024.

Source : Arrêté du 23 décembre 2024 portant agrément de l'avenant n° 9 du 22 novembre 2024 à la convention du 26 janvier 2015 relative au contrat de sécurisation professionnelle