Newsletter – Février 2022

Tarification AT/MP : que recouvre la notion de « fonctions support de nature administrative » ?

Les salariés d’une même structure ne sont pas toujours exposés aux mêmes risques professionnels.

Avant le 2 mars 2017, tout employeur pouvait demander l’application d’un « taux bureau » pour les salariés n’étant pas exposés au risque principal de son activité.

L’utilisation du « taux bureau » a disparu complètement au 1^er janvier 2020 au profil du « taux fonctions support ».

Depuis le 2 mars 2017, l’arrêté du 17 octobre 1995 modifié, art. 1, III, modifié par arrêté du 15 février 2017, JO 1er mars, réserve le « taux fonctions support » aux entreprises en tarification collective ou mixte (plus de 20 salariés). De plus, ce taux est utilisé exclusivement pour les salariés occupants, à titre principal, des fonctions support de nature administrative dans des locaux non exposés aux autres risques de l’entreprise.

Dans son arrêt du 27 janvier 2022, la Cour de cassation précise la notion de « fonctions support de nature administrative ». Ainsi, elle exclut les missions requérant une technicité spécifique et une connaissance du secteur d’activité. De ce fait, seule la gestion administrative commune à toutes les entreprises est concernée par le taux fonctions support (les ressources humaines, la comptabilité, l’accueil, le secrétariat…).