Newsletter – Février 2023

Actualité législative et réglementaire

Taxe due par les employeurs de salariés étrangers : transfert du recouvrement et précisions

A l'occasion du transfert de la gestion et du recouvrement de la taxe due par les employeurs de salariés étrangers de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) vers la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), la Loi de Finances pour 2023 précise le fait générateur de la taxe.

Depuis le 1^er janvier 2023, la gestion et le recouvrement de la taxe due par les employeurs de main-d’œuvre étrangère permanente, temporaire ou saisonnière, prévue à l’article L. 436-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (Ceseda), sont transférés des services de l’OFII vers ceux DGFiP. L’article 80 de la Loi de Finances pour 2023 fixe les modalités de ce transfert.

La taxe étant par ailleurs désormais déclarée et payée annuellement et à terme échu, les premières démarches à réaliser pour des embauches en 2023 interviendront en février 2024, comme l'indique le Ministère sur le site impots.gouv.fr

Redéfinition du fait générateur de la taxe

Dans sa version antérieure, l’article L. 436-10 du Ceseda indiquait seulement l’obligation pour l’employeur d’acquitter une taxe. Dorénavant, il indique qu’est soumise à la taxe « la première admission au séjour en France, au titre de l'exercice d'une activité professionnelle salariée » soumise à autorisation de travail, « d'un travailleur étranger ou d'un salarié détaché temporairement par une entreprise non établie en France ».

Il est ajouté que :

• « Le fait générateur de la taxe est constitué par le visa du contrat de travail délivré par l'autorité administrative ou l'obtention de l'autorisation de travail »
• Le redevable est l'employeur qui embauche le travailleur étranger ou qui accueille le salarié détaché
• La taxe est exigible à la fin du mois au cours duquel intervient le premier jour d'activité professionnelle en France du travailleur étranger ou du salarié détaché.

Trois nouveaux articles du Ceseda (art L. 436-11 à L. 436-13) précisent par ailleurs les modalités de recouvrement de la taxe. Il est notamment prévu que l’employeur qui en est redevable tient un état récapitulatif des admissions de travailleurs qui y sont soumises et que la taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.

Assiette de la taxe

Pour les embauches d’une durée supérieure à 12 mois, l’assiette de la taxe est précisée. Le montant de cette taxe est égal à 55 % du salaire « brut mensuel », est-il ajouté, versé à ce travailleur étranger, pris en compte dans la limite de 2,5 fois le Smic brut mensuel (Ceseda, art. L. 436-10).

Employeurs exonérés

La liste des employeurs exonérés de taxe est complétée. Elle inclut désormais les particuliers employeurs (C. trav., art. L. 7221-1). En outre, lorsque l'embauche intervient pour un emploi temporaire d'assistant de langue, le montant de la taxe est nul (Ceseda, art. L. 436-10).

Précisions sur les démarches à réaliser

Comme l'indique le site impots.gouv.fr, la taxe est due pour les embauches effectuées au cours d’une année et déclarée et payée à l’appui de la déclaration de TVA de l’année suivante.

Source : Loi de Finances pour 2023 n° 2022-1726 du 30 déc. 2022, JO 31 déc. 2022