Newsletter – Février 2025

Effectifs « sécurité sociale » dans les Groupements d’Employeurs : les salariés mis à disposition sont exclus du décompte !

Cette mesure tant attendue est enfin entrée en vigueur et s’applique donc à l’effectif sécurité sociale retenue comme référence pour l’année 2025, à savoir, celui calculé sur l’année 2024.

En conséquence, les salariés mis à disposition par les Groupements d’Employeurs ne doivent être comptés ni dans l’effectif du GE, ni dans l’effectif de l’entreprise dans laquelle il a été mis à disposition. Cette disposition d’application directe (ne nécessitant pas de décret d’application) entre en vigueur au 1^er janvier 2025 et produira donc des effets pour les GE à compter de cette date : les effectifs à retenir pour l’application des règles (seuils, d’exonération, d’éligibilité, etc.) à partir du 1^er janvier seront donc calculés sur des Effectifs Moyens annuels (EMA) 2024 sans le décompte de ces salariés mis à disposition. »

En pratique, cela signifie que depuis le 1er janvier 2025, les salariés mis à disposition ne sont plus pris en compte dans l’effectif sécurité sociale du GE, sauf en ce qui concerne les règles relatives à la tarification AT/MP.

Attention, il existe un certain nombre d’exceptions à la règle de « l’effectif annuel moyen de l’année précédente » :

• Pour la tarification AT/MP, effectif de l’avant-dernière année (article L. 130-1 du Code de la Sécurité Sociale (CSS)) ;
• Pour les entreprises nouvelles, effectif présent le dernier jour du mois au cours duquel la première embauche a été réalisée (article L. 130-1, I CSS) ;
• Pour l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) de l’année N, effectif de cette même année N (article L. 5212-1 et D. 5212-1 du Code du travail) ;
• Pour la contribution supplémentaire à la taxe d’apprentissage, effectif de l’année au titre de laquelle la contribution est due (article L. 6242-1, V du Code du travail).