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Actualité jurisprudentielle

Formulation de l'avis d'inaptitude : il n'est nul besoin de reprendre à l'identique le texte de la loi

Faits

Placé en arrêt de travail pour maladie à compter du 27 octobre 2014, un salarié a été déclaré inapte suivant un avis du médecin du travail du 25 septembre 2017 rédigé en ces termes : « inapte à la reprise du poste occupé. L'état de santé du salarié ne permet pas de faire des propositions de reclassement au sein de l'entreprise filiale et holding compris et le rend inapte à tout poste ».

Le salarié conteste son licenciement au motif que la mention visée par l'article L. 1226-2-1 précité, applicable aux maladies d'origine non professionnelles, n'était pas reprise à l'identique dans l'avis d'inaptitude émis par le médecin du travail. Or cette mention devrait figurer expressément dans l'avis d'inaptitude, sauf à contraindre l'employeur à procéder à une recherche de reclassement.