Newsletter – Mars 2026

Actualité juridique et jurisprudentielle

Rupture de la période d'essai à l'initiative de l'employeur intervenue après avoir été informé de l'état de grossesse de la salariée

Faits

Une salariée avait été engagée par une association en qualité de cheffe de projet. Son contrat de travail prévoyait une période d’essai de quatre mois, renouvelable une fois.

Après renouvellement de cette période d’essai, la salariée informe son employeur de son état de grossesse.

Quelques semaines plus tard, l’employeur décide de rompre la période d’essai.

La salariée conteste cette décision devant les juridictions prud’homales, estimant que la rupture est liée à son état de grossesse.

La cour d’appel rejette toutefois sa demande. Les juges du fond considèrent que l’employeur n’était pas tenu de justifier la rupture de la période d’essai et que la salariée n’apportait aucun élément permettant de présumer l’existence d’une discrimination.

La salariée forme alors un pourvoi en cassation.

Solution

La Cour de cassation lui donne raison. Elle estime en effet que lorsque l’employeur a connaissance de l’état de grossesse d’une salariée avant de rompre sa période d’essai, il lui appartient de démontrer que sa décision repose sur des éléments objectifs étrangers à cet état.

Autrement dit, la connaissance de la grossesse par l’employeur avant la rupture suffit à faire peser sur lui l’obligation de justifier sa décision. Il lui appartient donc de démontrer que sa décision repose sur des éléments étrangers à cet état.

À travers cette décision, la Haute juridiction précise le régime probatoire applicable et renforce la protection de la maternité dans la relation de travail.

Cass. soc. 25 mars 2026 n° 24-14.788008.rce