Juridique

Newsletter – Janvier 2024

15 Fév. 2024

La loi de Finances pour l’année 2024 a introduit certains changements dans la fiscalité agricole ayant une incidence sur les Groupements d’Employeurs. Depuis de nombreuses années, les agriculteurs peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les coûts liés à leur remplacement pendant leurs congés, que ce soit par le recrutement direct de salariés ou en ayant recours à des personnes mises à disposition par un tiers.

Par tiers, il faut entendre Groupement d’Employeurs « service de remplacement », Groupement d’Employeurs « classique », CUMA, etc…

Plusieurs ajustements impactent ces dépenses à partir du 1er janvier 2024 :

  • Le taux normal du crédit d’impôt passe de 50 % à 60 %
  • Le taux majoré du crédit d’impôt, applicable aux dépenses de remplacement lié à une maladie ou à un accident du travail, passe de 60 % à 80 %
  • Le remplacement pour la formation professionnelle de l’exploitant est éligible au crédit d’impôt au taux de 80 %
  • La limite annuelle du nombre de jours de remplacement passe de 14 à 17 jours