Newsletter – Janvier 2026

Actualité législative et réglementaire

Fin du critère d'ancienneté pour les prestations du CSE : prolongation du délai de mise en conformité

Les prestations servies aux salariés par le comité social et économique (CSE) et par l'employeur en l'absence de CSE, en lien avec les activités sociales et culturelles (ASC), sont exonérées de cotisations et contributions sociales sous certaines conditions. L'une d'elles est l'absence de discrimination lors de l'attribution des prestations.

L'Urssaf admettait que le CSE puisse fixer une condition d'ancienneté pour l'attribution des prestations (dans la limite de 6 mois) sans que cela ne remette en cause l'exonération de cotisations et contributions sociales. Mais un arrêt de la Cour de cassation interdit désormais cette possibilité (Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-16.812).

L'échéance de mise en conformité, initialement prévue au 31 décembre 2025 fait l'objet d'une prolongation. CSE et employeur ont désormais jusqu'au 31 décembre 2026 pour modifier les critères de versement de ces prestations et se mettre en conformité.