Juridique

Newsletter – Juin et Juillet 2022

28 Juil. 2022

C’est avec la loi Sapin 2 en décembre 2016 que le statut juridique général pour le lanceur et sa protection contre les risques de représailles a été créé. En mars 2022, la loi Waserman est venue compléter le dispositif en allégeant les critères d’alerte, ses modalités et en renforçant encore leur protection.

Introduit à l’article L. 1321-2 du Code du travail, il est prévu que le règlement intérieur doive « rappeler l'existence du dispositif de protection des lanceurs d'alerte […] »

Ces dispositions entrant en vigueur dès le 1er septembre 2022, il sera donc obligatoire de mettre à jour vos règlements intérieurs.

Pour rappel : la procédure de modification d’un règlement intérieur doit suivre la même procédure que celle de mise en place à savoir :

  • Consultation préalable du CSE (s’il existe)
  • Transmission à l’inspecteur du travail compétent
  • Formalités de dépôt et de publicité au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes au minimum 1 mois avant la date prévue de prise d’effet (entrée en vigueur)
Règlement intérieur : proposition de mention sur les lanceurs d’alerte (*)
Protection du lanceur d'alerte : Un dispositif de protection des lanceurs d'alerte est prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique et est applicable dans l'entreprise. Ce texte est consultable sur ... (préciser si le texte est mis à disposition dans l'entreprise, ou s'il doit être téléchargé et indiquer le lien internet).
© RF Social, Revue d’actualité 231, juillet/août 2022