Juridique

Newsletter – Juin et Juillet 2023

27 Juil. 2023

Pour rappel, le congé de présence parentale permet au salarié dont l’enfant à charge est atteint d’une maladie, d’un handicap ou est victime d’une accident grave, de bénéficier d’un congé spécifique l’autorisant à s’absenter pendant 310 jours ouvrés maximum au cours de la période prévisible de traitement et pour une durée maximale de 3 ans.

Ce congé pouvait faire l’objet d’un renouvellement avant le terme des 3 ans sous réserve de produire un nouveau certificat médical et d’obtenir l’accord explicite du service de contrôle médical.

Conformément à ce qui avait été annoncé, la loi a assoupli la procédure de renouvellement en supprimant l’intervention du service du contrôle médical. Côté prestations, l’accord du service de contrôle est maintenu mais pas de manière explicite.

Une protection des salariés en congé de présence parentale contre le licenciement a été instaurée (qu’il s’agisse d’un congé fractionné ou non). L’employeur pourra licencier en cas de faute grave ou en cas d’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant.

La loi est venue améliorer la situation des parents confrontés à ces situations :

  • Le congé pour décès d’un enfant passe ainsi de 12 à 14 jours ouvrables minimum selon que l’enfant a plus ou moins de 25 ans (au lieu de 5 à 7 jours)
  • Le congé pour annonce de la survenue d’un handicap, d’une pathologie ou du cancer d’un enfant passe de 2 à 5 jours ouvrables

 Ces durées ne constituent que des minimums pouvant être augmentés par accord collectif.

La loi entérine également le fait que l’employeur devra garantir et faciliter l'accès au télétravail de ces salariés. Tout refus de l’employeur devra expressément être motivé, comme pour les travailleurs handicapés et les salariés proches aidants d'une personne âgée.

Source : Loi n° 2023-622, 19 juill. 2023