Juridique
Newsletter – Juin et Juillet 2024
25 Juil. 2024
Actualité législative et réglementaire
Comité social et économique : Protocole d’accord préélectoral
Aux termes des dispositions du nouvel article D. 2314-1-1 du Code du travail, l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral doit désormais comporter, a minima, les informations suivantes :
- Le nom et l'adresse de l'employeur, ainsi que, le cas échéant, la désignation de l'établissement ;
- L’intitulé et l'identifiant de la convention collective de branche applicable, le cas échéant ;
- Le lieu, la date et l'heure de la première réunion mentionnée au quatrième alinéa du même article.
Source : Décret n° 2024-514, du 6 juin 2024, relatif aux mentions comprises dans l'invitation à négocier le protocole d'accord préélectoral
Contre-visite médicale
Les règles relatives à la contre-visite médicale à l’initiative de l’employeur ont été précisées.
Déclaration du salarié
Dès le début de l’arrêt de travail, le salarié doit communiquer à l’employeur son lieu de repos s’il est différent de son domicile, cette obligation s’applique aussi à l’occasion de tout changement. Il doit par ailleurs indiquer, s’il bénéficie d’un arrêt portant la mention « sortie libre », les horaires auxquels la contre-visite peut s’effectuer (C. trav., art. R. 1226-10).
Déroulement de la contre-visite
Le décret prévoit que la contre-visite est effectuée par un médecin mandaté par l’employeur qui se prononce sur le caractère justifié de l’arrêt de travail, y compris sa durée.
Elle peut s’effectuer à tout moment et, au choix du médecin :
- Soit au domicile du salarié ou au lieu communiqué par ce dernier, en s’y présentant, sans qu'aucun délai de prévenance ne soit exigé, en dehors des heures de sortie autorisées en application de l'article R. 323-11-1 du Code de la Sécurité sociale ou, s'il y a lieu, aux heures communiquées par le salarié au début de son arrêt de travail
- Soit au cabinet du médecin, sur convocation de celui-ci par tout moyen conférant date certaine à la convocation. Si le salarié est dans l'impossibilité de se déplacer, notamment en raison de son état de santé, il en informe le médecin en en précisant les raisons
Issues de la contre-visite Au terme de sa mission, le médecin informe l’employeur :
- Soit du caractère justifié ou injustifié de l’arrêt de travail
- Soit de l’impossibilité de procéder au contrôle pour un motif imputable au salarié, tenant notamment à son refus de se présenter à la convocation ou à son absence lors de la visite à domicile
L’employeur doit informer le salarié de la conclusion de la contre-visite.
Ces modalités sont entrées en vigueur le 7 juillet 2024.
Source : Décret n° 2024-692, du 5 juillet 2024, relatif à la contre-visite mentionnée à l'article L. 1226-1 du Code du travail