Newsletter – Juin et Juillet 2024

Contributions formation et taxe d’apprentissage : un nouvelle rubrique dédiée dans le BOSS !

Pour rappel, les contributions formation se distinguent selon que l’employeur compte plus ou moins 11 salariés. Depuis la loi PACTE¹ , cet effectif est désormais calculé selon les dispositions du Code de la sécurité sociale. Pour les Groupements d’Employeurs (GE), cela a entraîné des conséquences importantes pour lesquelles CRGE a largement communiqué dans la mesure où l’effectif inclut donc les salariés mis à disposition, tant pour le calcul du taux de contribution (0.55 % pour les moins de 11 salariés²  ou 1% pour les plus de 11 salariés³ ) que pour l’assiette de calcul (ce qui était déjà le cas avant la réforme PACTE).

Pour la taxe d’apprentissage, nous vous invitons à consulter notre note dédiée dans l’espace intranet. S’agissant de la contribution supplémentaire à l’apprentissage, nous avions également diffusé un communiqué spécifique que vous pourrez retrouver dans notre rubrique « à ne pas manquer » au 15/04/2024.

Depuis le 1er juillet 2024, la fiche Effectif du BOSS comporte désormais un nouveau chapitre sur ces trois thèmes en consultation publique pour le moment. En fonction des observations qui seront formulées jusqu’au 12 août prochain, le contenu pourra évoluer et deviendra opposable à compter du 1er octobre 2024. CRGE étudie actuellement l’opportunité de formuler des observations pour intégrer des précisions en matière de GE. 

¹Article L. 6331-1A du Code du travail
²Article L. 6331-1 du Code du travail
³Article L. 6331-3 du Code du travail