Newsletter – Août 2025

Actualité législative et réglementaire

Arrêts de travail : le nouveau formulaire CERFA sécurisé devient obligatoire au 1er septembre 2025

Afin de mieux sécuriser les arrêts de travail transmis sur support papier, l’Assurance maladie a mis en place un nouveau formulaire Cerfa sécurisé, dont l’usage devient obligatoire à compter du 1er septembre 2025.

En réponse à l’augmentation des fraudes constatées en 2024, avec plus de 30 millions d’euros de préjudice liés à de faux arrêts de travail contre 8 millions en 2023, l’Assurance maladie a introduit un nouveau modèle d’avis d’arrêt de travail sur support papier spécifique. Ce nouveau modèle permet notamment d’identifier le prescripteur de manière sécurisée.

L’objectif de cette initiative est de rendre les documents infalsifiables et de lutter contre la vente de faux arrêts de travail, notamment sur Internet et les réseaux sociaux.

Le décret relatif à la transmission des avis d’arrêt de travail est entré en vigueur le 1er juillet 2025, rendant obligatoire l’envoi des arrêts de travail sur papier lorsque l’utilisation du téléservice n’est pas possible. Pour laisser le temps aux professionnels et aux établissements de santé de commander ces nouveaux formulaires, l’Assurance maladie a appliqué une période de tolérance pendant l’été.

Ce nouveau formulaire papier comporte plusieurs éléments d’authentification : papier spécial, étiquette holographique, encre magnétique et identification du prescripteur. Il est disponible à la commande sur l’espace AmeliPro. Son usage devient obligatoire dès le 1er septembre 2025 pour tout envoi d’avis d’arrêt de travail papier. Ainsi, les formulaires Cerfa d’arrêt de travail pouvant être remplis puis imprimés depuis un logiciel de prescription seront rejetés par les organismes d’assurance maladie à partir de cette date. Il en est de même pour le scan et la photocopie d’un arrêt de travail.

_{Sources : D. n° 2025-587, 28 juin 2025
Min. Travail, communiqué, 1er juill. 2025
entreprendre.service-public.fr, actualités, 27 août 2025}