Paye

Newsletter – Mai 2023

16 Juin 2023

Dans une actualité du 1er juin, l’URSSAF a diffusé des informations sur le versement mobilité. Certaines zones seront donc impactées par une hausse du taux ou des modifications du périmètre concerné.

Tout employeur qui emploie au moins 11 salariés dans le ressort d'une zone de versement transport est assujetti à la contribution versement transport sur cette zone.

Pour la détermination de l’assujettissement au versement transport, l’effectif moyen annuel d’au moins 11 salariés est apprécié sur la base des règles de calcul de l’effectif prévues aux articles R130-1 et R130-2 du Code de la Sécurité Sociale.

N.B. : Au sein d’un Groupement d’Employeurs (GE), il convient de prendre en compte tous les salariés, c’est-à-dire les salariés permanents et les salariés mis à disposition.

L’effectif se détermine en fonction du lieu d’activité du salarié. De fait, les salariés pris en compte dans l’effectif de la zone où est situé l’établissement tenant le Registre Unique du Personnel (RPU).

Au sein d’un GE, le salarié est automatiquement pris en compte dans l’effectif de la zone dans laquelle il exerce son activité, soit la zone d’activité de l’entreprise utilisatrice. En cas de multi-mise à disposition, il convient de prendre en compte le salarié au prorata de son temps de travail. Le Bulletin Officiel de la Sécurité Sociale précise que lors d’une période de latence, le salarié est automatiquement rattaché à l’effectif de la zone où est situé l’établissement tenant le RPU.