Juridique
Newsletter – Mai 2023
09 Juin 2023
Juridique
09 Juin 2023
Les dispositions du présent décret s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er mai 2023.
Suite à l’augmentation du SMIC au 1er mai 2023, ce décret relève :
Source : Décret n° 2023-322, du 28 avril 2023, portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable.
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