Juridique

Newsletter – Mai 2023

09 Juin 2023

Les dispositions du présent décret s’appliquent aux demandes d’indemnisation adressées à l’autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er mai 2023.

Suite à l’augmentation du SMIC au 1er mai 2023, ce décret relève :

  • Le montant horaire minimum de l’allocation d’activité partielle de droit commun à 8,21 euros (au lieu de 8,03 euros)
  • Le montant horaire minimum de l’allocation d’activité partielle de longue durée à 9,12 euros (au lieu de 8,92 euros)

Source : Décret n° 2023-322, du 28 avril 2023, portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable.