Newsletter – Mai 2026

Actualité jurisprudentielle

Intérimaires et DUERP : la responsabilité repose sur l’entreprise utilisatrice

Faits

En l’espèce, un comité social et économique (CSE) d’une société d’intérim, ainsi qu’une organisation syndicale, reprochaient à l’employeur de ne pas assurer correctement la protection de la santé et de la sécurité des intérimaires. Ils demandaient notamment au juge d’imposer à l’entreprise de travail temporaire :

• De mettre à jour son DUERP ;
• D’y intégrer les risques concernant les intérimaires ;
• Et de consulter le CSE sur ces éléments.

Les juges ont rejeté cette demande. Ils ont considéré que l’évaluation des risques liés aux missions réalisées par les intérimaires relève du DUERP de l’entreprise utilisatrice, et non de celui de l’entreprise de travail temporaire. 

Solution

La Cour de cassation valide clairement ce raisonnement.

La responsabilité repose sur l’entreprise utilisatrice, c’est-à-dire celle qui accueille les intérimaires et organise leur travail au quotidien. Elle doit, en conséquence :

• Analyser les situations de travail dans lesquelles les intérimaires sont affectés ;
• Identifier les risques professionnels auxquels ils sont exposés ;
• Intégrer ces risques dans son DUERP ;
• Mettre en place des mesures de prévention adaptées.

Cette obligation s’applique pleinement, même si l’entreprise utilisatrice n’est pas l’employeur juridique du salarié intérimaire. L’entreprise utilisatrice est donc la seule en mesure d’identifier les risques de manière pertinente et de prévoir des actions de prévention efficaces. La Cour de cassation s’inscrit dans une logique constante : l’obligation de sécurité repose en priorité sur celui qui organise effectivement le travail.

Transposition aux Groupements d’Employeurs Même si elle a été rendue dans le cadre d’une entreprise de travail temporaire, cette solution est transposable aux groupements d’employeurs.

Cass. soc. 25-3-2026 n° 24-21.098