Paye
Newsletter – Mars 2023
21 Avr. 2023
Paye
21 Avr. 2023
Depuis le 1er janvier 2022, la fraction principale de la taxe d’apprentissage est déclarée et payée via la DSN. Elle est collectée par le réseau des URSSAF selon la périodicité de paiement habituelle. La fraction-solde et la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage (CSA) sont, quant à elles, à déclarer sur la DSN d’avril 2023, exigibles au 5 ou au 15 mai 2023.
Il s’agit d’une cotisation patronale participant au financement de la formation professionnelle. Le taux applicable est de 0.68%1 et se décompose comme suit :
Elle est assise sur la masse salariale brute totale.
Le + GE
Pour les GE, cette assiette correspond à l’ensemble des rémunérations brutes des salariés permanents et des salariés mis à disposition. En effet, l’article 1253-8-1 du Code du travail excluant les salariés mis à disposition du calcul de certains effectifs ne s’applique pas à la matière fiscale, a fortiori à la taxe d’apprentissage.
Les rémunérations versées dans le cadre des contrats d’accompagnement dans l’emploi (CUI-PEC / CAE) bénéficient d’une exonération totale de la taxe (article L 5134-31 du Code du travail). Ces rémunérations n’entrent donc pas dans l’assiette de calcul.
Pour les entreprises de plus de 250 salariés2, la CSA est également due (article L 6242-1 du Code du travail).
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