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Newsletter – Mars 2022

08 Avr. 2022

Depuis le 1er janvier 2020, toute structure, indépendamment de son effectif, est tenue de faire la déclaration annuelle OETH, déclaration unique dans le cas d’établissements multiples (Code du travail art.L.5212-5 et D.5212-8). Cette déclaration dématérialisée est transmise par le biais de la déclaration sociale nominative (DSN).

Seules les structures d’au moins 20 salariés sont soumises à l’OETH. Elles doivent donc employer des travailleurs en situation de handicap représentant 6% de leur effectif total.

Dans un GE, seuls les permanents sont à comptabiliser dans l’effectif. Les salariés mis à disposition en situation de handicap sont quant à eux comptabiliser dans l’effectif de l’entreprise utilisatrice.

Pour la déclaration de l’OETH de 2021, l’URSSAF a accordé un délai supplémentaire de 2 mois : elle sera donc réalisée lors de la DSN d’avril 2022 (soit le 5 ou 15 mai 2022).

Pour plus de précisions, retrouvez sur notre site intranet la note juridique de février 2021 « Les travailleurs handicapés au sein d’un GE ».

Vous pouvez également consulter le site : https://www.oeth.org/employeur/obligations/doeth