Newsletter – Mars 2024

Actualité législative et réglementaire

Objectif « plein emploi » : nouvelles mesures annoncées par le Premier ministre

Outre l'extension de l'expérimentation sur la réforme du revenu de solidarité active (RSA), le Premier ministre Gabriel Attal a annoncé le 1er mars plusieurs mesures en faveur du travail :

• Le renforcement des contrôles de la recherche d'emploi, qui seraient multipliés chaque année d'ici à la fin du quinquennat. France Travail réalisera ainsi 1,5 million de contrôles par an en 2027
• Le prélèvement des cotisations à la source pour les travailleurs des plateformes dès 2026
• Un ultimatum à juin 2024 des négociations des branches professionnelles en matière de salaire minimum. À défaut, le Gouvernement envisage un passage par la loi et des sanctions pour les branches concernées
• La tenue mi-mars d'un séminaire gouvernemental dédié à la question du travail
• La création d'ici à la fin du mois de mars du Haut conseil des rémunérations, le Gouvernement s'y étant engagé à l'issue de la Conférence sociale d'octobre 2023